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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Donnation part maison
Sujet initié par Melodie37, il y a 2 jours - 266 vues

Bonjour,
J'aurais une simple question mais je ne trouve pas de réponse..

Je me separe de mon conjoint mais nous avons une maison, il souhaite la garder et j'aimerais lui céder ma part de la maison, sauf que nous ne sommes pas pacsé ni mariés mais nous avons un enfant.

Ma question est : puis je donner céder/donner ma part de maison à mon ex conjoint sans qu'il me donne un sous ?

Merci pour vos réponses.

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Une question en droit des successions ?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez céder votre part de propriété à votre ex-conjoint sans contrepartie financière, à condition que vous soyez d'accord sur cette cession.

À cet égard, vous devez de formaliser cette cession par un acte écrit, idéalement devant un notaire, afin de garantir la validité de la transaction et de protéger vos droits.

Par ailleurs, vous devez également prendre en compte les implications de cette cession, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale et les droits liés à votre enfant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 2 jours
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Melodie37
Merci de votre réponse rapide.

Une petite dernière pour un complément d'informations..

Je lui cède ma part de maison mais il payera 60% plus cher en impôts ?

Et si il est fait un rachat de soulte? Qui fixe le montant ? Et quelle montant minimum je peux mettre ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Concernant la cession de votre part de maison, la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (article 200 B du Code général des impôts).

Si la plus-value excède 50 000 euros, une taxe supplémentaire de 2 à 6% s'applique (article 1609 nonies G du Code général des impôts). Ainsi, le montant des impôts dépendra de la plus-value réalisée et non d'un pourcentage fixe de 60%.

En ce qui concerne le rachat de soulte, le montant est fixé par une évaluation du bien immobilier, qui peut être réalisée par un notaire. Le rachat de soulte représente la somme que l'un des époux doit verser à l'autre pour devenir propriétaire unique du bien. Il est donc essentiel de tenir compte de la valeur du bien au moment du rachat.

Il n'existe pas de montant minimum légal pour la soulte, mais celle-ci doit être équitable et correspondre à la valeur de la part du bien que l'autre partie cède.

Je vous recommande un notaire pour établir un montant juste et conforme aux valeurs du marché.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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