Donnation part maison

Sujet initié par Melodie37, il y a 2 jours - 267 vues

Merci de votre réponse rapide.

Une petite dernière pour un complément d'informations..

Je lui cède ma part de maison mais il payera 60% plus cher en impôts ?

Et si il est fait un rachat de soulte? Qui fixe le montant ? Et quelle montant minimum je peux mettre ?

Concernant la cession de votre part de maison, la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (article 200 B du Code général des impôts).

Si la plus-value excède 50 000 euros, une taxe supplémentaire de 2 à 6% s'applique (article 1609 nonies G du Code général des impôts). Ainsi, le montant des impôts dépendra de la plus-value réalisée et non d'un pourcentage fixe de 60%.

En ce qui concerne le rachat de soulte, le montant est fixé par une évaluation du bien immobilier, qui peut être réalisée par un notaire. Le rachat de soulte représente la somme que l'un des époux doit verser à l'autre pour devenir propriétaire unique du bien. Il est donc essentiel de tenir compte de la valeur du bien au moment du rachat.

Il n'existe pas de montant minimum légal pour la soulte, mais celle-ci doit être équitable et correspondre à la valeur de la part du bien que l'autre partie cède.

Je vous recommande un notaire pour établir un montant juste et conforme aux valeurs du marché.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement