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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande de nationalité française par déclaration pour mineur né à létranger
Sujet initié par Tobiba, il y a 4 heures - 139 vues

Bonjour,
Ma question est la suivante :
J'ai fais une demande de nationalité française par déclaration mon mon fils âgé de 16 ans né en Algérie, résidant en France depuis l'âge de 8 ans avec sa maman , il est actuellement scolarisé au lycée en classe de première
J'ai fais une demande de nationalité française par déclaration au tribunal judiciaire, j'ai eu un retour de mon dossier pour motif: la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-11 du code civil n'est ouverte à l'enfant mineur que s'il est né en France .

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Tobiba
Merci Maître de votre retour, quelle est la démarche à suivre pour mon cas.
Merci par avance.
Bonjour,

C'est la procédure de la "Naturalisation par decret"

le fils devra justifier de 5 ans de sejour régulier en France après sa majorité
travailler durant ces 5 ans et etre financièrement independant
Pas de condamnation pénale
Le centre de ses intérets professionnels et perso se trouve en FRANCE

le délai de stage est réduit à 2 ans , si la personne justifie avoir effectué deux années d'études supérieures en France avec succès dans un établissement d'enseignement supérieur français PLUS l'autonomie finacière et les autres conditions mentionnées ci dessus

EN PLUS La demande il doit la faire lui même

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Bonjour,

le greffe vous a donné la bonne réponse

l'enfant n'est pas né en France

cet article ne s'applique pas à lui

Merci d indiquer que la question est résolue
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