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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Annulation contrat - vice de consentement
Sujet initié par Luxu, il y a 2 heures - 80 vues

Bonjour,

Contexte

9 juillet 2025 : réservation d'un chaton auprès d'une chatterie professionnelle.
Contrat signé + acompte de 600 € versé.
22 jours plus tard : l'éleveuse annonce une malformation congénitale (patte avant pliée, légère boiterie).

Échanges avec l'éleveuse

Pas de rapport vétérinaire disponible, seulement un futur certificat de bonne santé.
Je demande l'annulation du contrat + remboursement de l'acompte.
Refus de l'éleveuse : clause du contrat → acompte non remboursable en cas de désistement.
Elle affirme que la malformation n'affectera pas la santé du chaton.
Propositions de l'éleveuse : avoir ou remboursement partiel (30 % de l'acompte = 180 €).
Ma proposition de compromis : remboursement de 300 €, refusée.

Mes arguments

Défaut d'information précontractuelle (art. 1112-1 C. civ.) : la malformation aurait dû être révélée avant la signature.
Vice du consentement (art. 1130 et s. C. civ.) : tu n'aurais pas contracté en sachant l'existence de cette anomalie.
→ Conséquence : nullité du contrat et restitution totale de l'acompte.

Mes questions

Un tribunal peut-il ordonner le remboursement intégral malgré la clause de non-remboursement ?
Les arguments fondés sur le vice du consentement et le défaut d'information sont-ils solides juridiquement ?

En vous remerciant d'avance.

PS : J'ai conscience que la garantie légale de conformité ne s'applique plus sur les animaux domestiques.

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1 réponse
Bonjour,

S'agissant de la possibilité pour un tribunal d'ordonner le remboursement intégral malgré la clause de non-remboursement, cela dépendra de l'appréciation des circonstances entourant la vente.

En effet, une clause de non-remboursement peut être considérée comme abusive si elle ne respecte pas les droits du consommateur, notamment en cas de vice du consentement ou de défaut d'information précontractuelle.

Si vous pouvez prouver que la malformation congénitale aurait dû être révélée avant la signature du contrat, cela pourrait constituer un vice du consentement.

En effet, si vous n'auriez pas contracté en connaissance de cette anomalie, cela pourrait justifier la nullité du contrat et la restitution de l'acompte.

Si l'éleveuse a omis de vous informer de la malformation avant la signature du contrat, cela pourrait également renforcer votre demande.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
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il y a 1 heure
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