Est-ce que j'ai des chances de réussite si je déposerai un référé liberté
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 414 vues

Bonjour,

J'ai déposé une demande de titre de séjour étranger pour soin en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en juin 2023 en se basant sur l'avis défavorable des médecins de l'OFII

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a demandé à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois
J'ai une preuve qui prouve que l'un des médecins de l'OFII n'a pas respecté la jurisprudence du conseil d'état et de la convention européenne des droits de l'homme

J'ai fait un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025

J'ai demandé au juge des référés la demande suivante
"Ordonner que tout nouvel avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu dans le cadre du réexamen de la situation du requérant, soit motivé en fait et en droit, de façon circonstanciée et individualisée, en tenant compte de la situation personnelle et médicale du requérant. Cet avis devra se fonder sur une appréciation concrète de l'accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine, en prenant en compte non seulement l'existence théorique du médicament mais également sa disponibilité réelle, son coût, les conditions de prise en charge par le système de santé local et les obstacles pratiques d'accès aux soins. Cette exigence découle de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, ord., 7 avril 2010, Ministre de l'Immigration c/ M. A. ; CE, 6 avril 2018, n° 41409

et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Paposhvili c/ Belgique, 13 décembre 2016), qui imposent une évaluation concrète, individualisée et effective de l'accès aux soins."

J'ai peur que le juge des référés du tribunal administratif donne sa décision après la décision de la préfecture

Dans mon cas, est-ce que si je déposerai un référé liberté devant le tribunal administratif, ce référé a des chances de réussir ?

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Bonjour,

Le référé liberté est une procédure d'urgence qui peut réussir si deux conditions sont réunies:
1. Une atteinte grave à une liberté fondamentale, comme le droit à la vie ou à la santé.
2. Une urgence avérée, notamment si une décision administrative imminente risque de compromettre vos droits.

Dans votre cas, vous invoquez le droit à la santé et vous avez des éléments montrant que l'avis médical de l'OFII pourrait être irrégulier. Si l'exécution de l'arrêté ou l'absence de réponse de la préfecture met en péril votre accès aux soins, le juge peut intervenir rapidement, parfois sous 48 heures.

Cela dit, les juges sont stricts sur l'urgence et l'intensité de l'atteinte. Il est donc essentiel de documenter précisément votre état de santé, les risques encourus, et l'absence de traitement dans votre pays d'origine. Si ces éléments sont solides, le référé liberté peut avoir des chances sérieuses de succès.

Un avocat spécialisé pourra vous aider à formuler la requête de manière convaincante.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

#Meilleure réponse

il y a 21 heures

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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement

il y a 20 heures

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