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Changement de statut
Sujet initié par Sarah, il y a 16 heures - 412 vues

Bonjour,

J'ai un titre de séjour maladie et j'ai un contrat de travail depuis 2023 et je veux changer le statut ils m'ont dit il demander faire autorisation de travail sachant que le titre mentionné cette autorisation. Comment faire dans ce cas là demande puisque j'ai travaillé depuis 2 ans .
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Sarah
Je vous remercie infiniment Maître,
Ma demande de changement de statut à salarié ça sera au rendez-vous de demande de renouvellement ?
Si c'est le cas,alors ça sera pour moi après en comptant plus 4 mois ,alors ma question si mon employeur sollicitait l'autorisation dès maintenant ou en attendant lors de demande de renouvellement de titre de séjour?
Bien cordialement
il y a 1 heure
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Il est préférable que votre employeur sollicite l'autorisation de travail lors de la demande de renouvellement de votre titre de séjour, plutôt que d'attendre. Cela garantira que votre changement de statut soit pris en compte dans le cadre de votre renouvellement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 51 minutes
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Sarah
Merci pour votre réponse,
La demande d'autorisation normalement se fait auprès de la direct avant la demande de changement de statut ?
Merci de m'expliquer mieux la procédure je n'est pas compris vous parlez de qu'elle demande que je doit faire auprès de la préfecture ?
Cordialement
il y a 3 heures
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Bonjour,

Quand vous demandez un changement de statut vers "salarié", c'est l'employeur qui doit solliciter une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Procédure actuelle

Depuis 2021, la demande ne se fait plus en papier mais en ligne sur le portail officiel de l'administration :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

L'employeur crée un compte et dépose la demande (formulaire dématérialisé).

La DREETS instruit le dossier et donne un avis à la préfecture.

La préfecture prend ensuite la décision finale sur votre titre de séjour.

Documents à fournir par l'employeur

Copie du passeport et du titre de séjour actuel du salarié.

Copie du contrat de travail (ou promesse d'embauche) signé.

Justificatifs de l'entreprise (extrait Kbis, attestation URSSAF de moins de 6 mois).

Informations sur le poste : salaire, horaires, description des missions.

Critères étudiés par la DREETS

Respect de la législation du travail (salaire ≥ SMIC ou convention collective).

Vérification que le poste correspond bien aux qualifications du salarié.

Situation de l'emploi (selon la profession, certaines sont en tension, ce qui facilite la délivrance).

Suite de la démarche

L'employeur dépose la demande sur la plateforme.

Vous déposez votre dossier de changement de statut auprès de la préfecture (ou via ANEF si votre préfecture l'utilise).

La préfecture attend l'avis de la DREETS → puis délivre (ou non) le titre de séjour salarié.

Merci d'indiquer que la question est répondue
il y a 3 heures
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Bonsoir,

Vous devez faire votre demande d'autorisation de travail auprès de la préfecture.

Si vous avez déjà travaillé pendant deux ans avec votre titre de séjour maladie, cela peut être un élément favorable dans l'examen de votre demande.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 14 heures
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