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Non conformité du permis de construire
Sujet initié par Justine.du30, il y a 1 jour - 224 vues

Bonjour,
Nous avons fait construire une maison dans un lotissement, à ce jour elle est achevée mais lorsque nous avons voulu faire la déclaration d'achèvement des travaux, la mairie nous a demandé si le chemin en goudron, les haie grimpantes contre les clôtures et les 5 arbres style chêne était planter. Nous avons répondu que non, la mairie nous a expliqué qu'il fallait faire ça pour que le permis de construire soit conforme. Ce qui me chagrine c'est qu'à aucun moment notre construction nous a parler de ça lors du dépôt du permis. Mais quoi qu'il en soit c'est au constructeur de respecter le permis déposé non? C'est bien au constructeur à qui l'incombe de toutes ces charges qui était prévu par le lotisseur où est ce à notre charge ? Car même dans le récapitulatif des choses qui ne sont pas pris en compte par le constructeur il n'y a pas marquer les plantes, les arbres et le chemin goudronné en revanche c'est bien marqué dans les charges du lotissement. De ce fait nous ne pouvons pas récupérer notre caution dégradation de la voirie ni de faire notre déclaration d'achèvement de travaux.
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1 réponse
Bonjour Justine,

‼️ Le permis de construire et le règlement du lotissement prévoient souvent des aménagements extérieurs (plantation d'arbres, haies, voie d'accès) qui conditionnent la conformité de la maison. Ces obligations s'imposent au propriétaire du terrain, même si elles n'ont pas été mentionnées par le constructeur 🗒.

⚠️ Le constructeur est tenu de respecter le permis dans le cadre de son contrat, mais s'il n'a pas prévu ces travaux, la mairie peut refuser la déclaration d'achèvement tant que les aménagements ne sont pas réalisés. Il vous appartient donc de les effectuer pour obtenir la conformité. Vous pourrez ensuite, si vous estimez que le constructeur vous a mal informée, engager sa responsabilité contractuelle et solliciter une participation financière ❤️.

✅ Je vous recommande de relire attentivement les clauses du contrat de construction et les charges du lotissement, puis de consulter un avocat ou un notaire afin de faire valoir vos droits et d'éventuellement débloquer la situation auprès de la mairie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 heures
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