Calendrier de procédure
Sujet initié par marouam@myyahoo.com, il y a 1 jour - 102 vues

Bonsoir maître merci pour votre réponse,pour le calendrier la première date c'est conclusion du ministère public y'a rien eu puis conclusion du justicier et la dernière c'est le juge de la
Mise en état qui était le 4 septembre rien n'a été demandé sauf mon acte original le
Même qie j'ai déposé l'assignation voilà et plus rien donc ma question c'est si y'a pas de conclusions est-ce que le juge peut clôturer quand même ou bien il redonne un autre calendrier pour que le ministère public conclu merci

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

23 avocats recommandent 567 questions résolues 14 publications

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Bonjour,

📌 Dans une procédure civile, le juge de la mise en état établit un calendrier pour l'échange des conclusions entre les parties. Chaque intervenant (et le ministère public si sa présence est requise) doit déposer ses écritures aux dates prévues. À défaut, il peut être considéré comme ayant conclu tardivement et le juge peut passer outre.

⚠️ Lorsque toutes les écritures ont été échangées et que le dossier est prêt, le juge peut rendre une ordonnance de clôture sans fixer un nouveau calendrier, même si certaines parties n'ont pas conclu. Cette ordonnance verrouille la procédure et aucune nouvelle conclusion n'est admise, sauf exception. Le ministère public pourra toujours donner son avis à l'audience.

✅ Pour connaître précisément le déroulement de votre affaire et vos obligations, l'idéal est de vous rapprocher de votre avocat qui dispose des pièces du dossier et pourra vous guider.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

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il y a 1 jour

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