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La nouvelle procédure a comme objectif la simplification et l'accélération des procédures de divorce contentieuses.
Les 4 causes de divorce restent les mêmes : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.
Mais alors, qu'est-ce qui change ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
La procédure est simplifiée, dès lors la phase de conciliation est supprimée. Dès le 1er janvier 2021, il y aura une phase unique : la demande en divorce. Elle pourra être formée soit sous forme d'assignation soit sous forme de requête conjointe. La présence d'un avocat sera alors obligatoire dès le début de la procédure.
La demande devra contenir une partie sur les demandes et les prétentions des parties et une autre relative aux mesures provisoires. Il sera possible de saisir le juge pour des mesures d'urgence.
Un autre changement concerne la date des effets du divorce, en effet, elle ne sera plus celle de l'ordonnance de conciliation mais celle de la demande de divorce.
Une nouvelle audience sera organisée devant le Juge de la Mise en état. La présence des parties n'est pas obligatoire mais c'est durant cette procédure orale que les parties pourront faire part au juge de leur défense.
L'objectif de cette procédure est de déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement.
A la suite de cette audience, le juge statuera sur les toutes les mesures provisoires dont celles relatives aux enfants et les parties pourront décider de recourir soit à la mise en état judiciaire du dossier soit à une mise en état conventionnelle.
A partir du 1er janvier 2021, le délai de séparation sera réduit de moitié pour la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale. Il sera alors d'1 an au lieu de 2 ans.
La réforme prévoit un nouveau décompte du délai :
- Si le divorce est fondé sur ce fondement, le délai d'apprécie au jour de la demande de divorce,
- Si le divorce n'indique pas le fondement, le délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d'une année s'écoule pendant la procédure,
Si l'époux défendeur ne porte pas les débats sur le terrain de l'abandon fautif du domicile conjugal, il est conseillé de déménager au moment de l'engagement de l'instance afin d'être assuré d'obtenir le divorce un an plus tard.
Les parties pourront accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats. L'acte doit être signé dans un délai de 6 mois précédant la demande de divorce.
Les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle) pourront également dès le 1er janvier 2021 accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats ce qui leur été interdit auparavant. En revanche, l'interdiction restera la règle pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
A partir du 1er janvier 2020, les parties auront la possibilité de recourir à la signature électronique pour les actes sous signature privée contresignées par les avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire. Mais attention, la signature électronique doit répondre aux mêmes exigences que pour une convention signée de manière manuscrite, ils devront alors procéder à cette signature ensemble et accompagnés de leurs avocats respectifs. Un rendez-vous physique reste donc impératif.
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