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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Revenus fonciers entre le décès et la delivrance de legs
Sujet initié par Soleil, il y a 9 jours - 1053 vues

Bonjour,
Comment sont répartis les revenus fonciers dun bien (leg particulier)versés entre le décès et la delivrance de legs universel et particuliers.
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83%de réponse
Bonjour,

Contrairement aux héritiers qui sont réputés devenir propriétaires au jour du décès (et donc percevoir les fruits des biens immobiliers), le légataire n'est propriétaire qu'à compter de la délivrance du legs.

Dès lors, les revenus fonciers perçus entre le décès et la délivrance du legs reviennent aux héritiers alors qu'ils reviennent au légataire à compter de la délivrance du legs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Soleil
Bonjour
Qu en est -il alors de la déclaration des revenus fonciers entre le décès et la delivrance de legs.
Qui doit les déclarer?
Merci pour votre reponse
Cordialement
il y a 9 jours
Bonjour,

Comme indiqué, les héritiers et les légataires ne font pas l'objet d'un même traitement juridique.

Les héritiers sont présumés propriétaires dès le décès de la personne alors que les légataires ne le sont qu'à compter de la délivrance du legs.

Partant, les revenus fonciers durant cette période sont perçus et déclarés dans le cadre de la succession alors que le légataire ne commence à percevoir et donc à déclarer les revenus qu'à compter de la délivrance du legs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 9 jours
Soleil
Bonjour Maître
Dans cette succession nous sommes seulement 2 legataires à titre universel (50%)et particulier sur certains biens.
Il n'y a pas d héritiers.
Les impôts réclament les revenus fonciers à 100% avant la delivrance de leg sur des revenus perçus à 50%?
Je ne comprend pas
Merci pour votre retour
Cordialement
il y a 9 jours
Bonsoir,
Je ne suis pas sûr de comprendre la situation avec exactitude mais s'il n'y a pas d'héritier alors la succession aurait été en déshérence et c'est l'état qui aurait récupéré l'actif successoral.

Dans une telle hypothèse, il est normal que l'état réclame 100% des revenus fonciers jusqu'à la délivrance des legs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 8 jours
Soleil
Merci Maitre
Mais qu en est il des loyers perçus avant la delivrance?

Sont il redistribues à 100%, au légataire qui doit déclarer et payer les impôts sur les revenus fonciers retroactivement depuis la date du décès ?
A ce jour, toutes les liquidites sont encore dans la succession.
Merci pour votre retour
Cordialement
il y a 7 jours
Non, le légataire ne peut prétendre aux loyers qu'à compter de la délivrance des legs.

Les loyers dus ou versés avant cette délivrance reviennent aux héritiers et à l'administration s'il s'agit d'une succession en déshérence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 7 jours
Soleil
Bonsoir Maitre
Je suis légataire.
Alors pourquoi les impôts me demandent de déclarer la totalite des loyers fonciers que je n ai pas percus à 100% d avant la delivrance de legs?
Merci
il y a 7 jours
Bonjour,

Je ne sais pas pourquoi l'administration fiscale vous demande cela.

Je vous dit le droit et c'est à ceux qui vous demandent de déclarer des revenus que vous n'avez pas perçus et qui ne vous reviennent pas de droit de s'expliquer.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 7 jours
Bonjour,
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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