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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Question lien asso/fondation d'entreprises
Sujet initié par Adrien12, il y a 14 heures - 147 vues

Bonjour,

Une fondation ne pouvant recevoir de don (19-8 de la loi sur le dvlpt du mécénat), une association peut elle être créée avec pour objet la collecte de fonds privés en vue de financement de projets labellisés par la fondation?

Le risque de cette pratique est il le retrait de l'agrément de la fondation d'entreprise? Par ailleurs, les dons reçus par l'association ayant entraîné la délivrance de reçus fiscaux peuvent ils être remis en cause notamment entraîner la déchéance des avantages fiscaux?

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1 réponse
Bonjour,

Cette pratique est très risquée. Créer une association pour contourner l'interdiction de collecte de dons de la fondation d'entreprise est considéré comme un montage artificiel.

Le risque majeur est la remise en cause du caractère d'intérêt général de l'association, ce qui peut entraîner la déchéance des avantages fiscaux pour les donateurs. L'administration fiscale peut qualifier cette opération d'abus de droit.

La fondation s'expose potentiellement au retrait de son agrément, la loi interdisant explicitement aux fondations d'entreprise de faire appel à la générosité publique. Ce type de structure peut être sanctionné car elle contrevient à l'esprit de la loi sur le mécénat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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