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Plainte avec constitution de partie civile
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 199 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,.
Un dr m'a signaléeca l'hôpital pour injures écrites, j'ai été internée.
C'est lui qui m'a volée.etbon n'interne pas pour injures.
Si je porte plainte avec constitution de partie civile, citation par ex, le juge peut l'acquitter.
Pourrai je quand même demander des dommages et intérêts ou ca annule?.
Il faut faire réjuger l'abus de l'internement pour cela ?
Et si c'est une hospitalisation d'office, comment le savoir et demander sa main levée ? L'avocate dit que c'est une hospitalisation d'office, mais le Dr dit que non
La dr ne me montre pas les documents.
L'avocate ne se trompe pas tout de même.
Merci

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3 réponses
Bonjour Lidwine,

⚠️ Vous mentionnez une hospitalisation sans consentement suite à un signalement pour des propos injurieux et vous vous interrogez sur une plainte avec constitution de partie civile. La constitution de partie civile permet de déclencher une enquête et de demander des dommages et intérêts en même temps que des poursuites pénales. Toutefois, si l'auteur est relaxé, votre action civile devra établir une faute personnelle pour obtenir réparation.

🔍 Les hospitalisations psychiatriques sont encadrées par la loi (hospitalisation à la demande d'un tiers ou sur décision du préfet). Vous pouvez contester l'hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention dans des délais très courts et demander communication de votre dossier médical. En cas d'abus ou de faute, un recours en responsabilité peut être engagé.

✅ Chaque situation étant unique, il est essentiel d'être accompagnée par un avocat pour analyser les documents (arrêté préfectoral, certificats médicaux) et déterminer les voies d'action adaptées (plainte pénale, recours administratif). Un professionnel pourra vous conseiller sur la pertinence d'une constitution de partie civile et la procédure pour obtenir réparation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Lidwine
Donc, plainte avec constitution de partie civile, on peut toujours demander des dommages et intérêts même s'il est acquitté ? c'est une procédure civile distincte ?
Un internement abusif, on peut faire réjuger ? Ça a été évidemment vu par le jld.
Il faut porter plainte ou procès civil ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Lidwine
Pourriez vous répondre svp
il y a 1 jour
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