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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Hassen

Signalisation afd vol
Sujet initié par médusa, il y a 2 jours - 285 vues

Bonjour,

Je vous contacte concernant ma convocation pour signalisation suite à une Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) pour vol, reçue récemment.

Pour expliquer ma situation : en juin 2025, j'ai commis un petit vol dans un magasin, d'un montant d'environ 30 €. La police était intervenue et le magasin avait porté plainte. On m'avait indiqué que si je payais l'amende forfaitaire, l'affaire serait réglée. J'ai donc payé l'AFD immédiatement.

J'ai ensuite reçu cette convocation pour signalisation, et je souhaite savoir :
1.Si ma présence est obligatoire, ou si le paiement de l'AFD clôt définitivement l'affaire.
2.Si je suis susceptible de devoir faire des empreintes ou des photos, ou si c'est juste une formalité de présentation.
3.Si, dans mon cas, il y a un risque de garde à vue ou de prison.

Pour information, étant mineure, j'ai déjà eu un contact avec la police pour une autre infraction similaire, où des empreintes et une photo avaient été prises. Je tiens à souligner que je suis désormais responsable, engagée dans ma vie personnelle et professionnelle, et déterminée à ne plus commettre d'erreur.

Enfin, je souhaiterais savoir si, dans 2-3 ans, il serait possible d'effacer ces incidents de mon dossier, et comment procéder le moment venu.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précisions.

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3 réponses
Bonjour,

1.Si ma présence est obligatoire, ou si le paiement de l'AFD clôt définitivement l'affaire.

Oui, votre présence est obligatoire . Il n y aura toutefois pas de poursuite devant le Tribunal correctionnel car vous avez payé l'AFD.

2.Si je suis susceptible de devoir faire des empreintes ou des photos, ou si c'est juste une formalité de présentation.

Oui, il y aura prise de vos empreintes et autre pour une signalisation dans le fichier.

3.Si, dans mon cas, il y a un risque de garde à vue ou de prison.

Non, pas de risque de garde à vue et de prison.

Enfin, je souhaiterais savoir si, dans 2-3 ans, il serait possible d'effacer ces incidents de mon dossier, et comment procéder le moment venu.

Oui, vous pouvez plus tard demander l'effacement de votre fichier TAJ.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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1 avocat
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médusa
Êtes vous sûr que je n'irais ni en prison ni en garde à vue à vrai dire je stresse énormément et cela va durer combien de temps ?
il y a 11 heures
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Bonjour,

En complément, ne vous inquiétez pas, vous ne ferez ni garde à vue ni prison.

Sachez qu'une amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner immédiatement certains délits par une amende, sans passer devant un juge.

C'est donc une alternative aux poursuites, vous ne serez pas alors poursuivi plus...

Le fait d'avoir payé l'amende, la convocation est une formalité additionnelle sans rien d'autre.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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