Est-ce que mon raisonnement juridique est vrai?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 heures - 119 vues

Bonjour,

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois

J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif :
« M. X ne peut davantage utilement soutenir, pour arguer d'une situation d'urgence, de l'existence d'un risque qu'il ne soit pas procédé au réexamen de sa demande de titre de manière impartiale. »

A — Standard légal : ce que la motivation doit contenir

Obligation de motivation : toute décision judiciaire doit exposer « les considérations de droit et de fait » qui en sont la base (art. L.9 CJA).

Contenu minimal exigé : le juge doit :

1-Indiquer les faits pertinents retenus ;

2-Dire la règle de droit appliquée ;

3-onfronter les moyens essentiels du requérant aux éléments de preuve et expliquer pourquoi ils sont ou non décisifs ;

Répondre aux moyens opérants (CE, jurisprudence constante).

En référé : l'exigence est la même — le juge doit expliquer pourquoi il estime qu'il n'y a pas d'urgence ou d'utilité d'une mesure provisoire ; une phrase stéréotypée ne suffit pas.

Le requérant n'a pas à démontrer « la certitude » d'un dommage au fond ; il doit produire des éléments sérieux montrant un risque grave et imminent — et le juge doit motiver l'évaluation de ces éléments.

B — Pourquoi la phrase du juge est une insuffisance de motivation, point par point

Extrait : « M. X ne peut davantage utilement soutenir, pour arguer d'une situation d'urgence, de l'existence d'un risque qu'il ne soit pas procédé au réexamen de sa demande de titre de manière impartiale. »

1-Absence d'identification des pièces contestées

Le juge affirme que l'argument n'est pas utile, sans citer ni analyser la pièce que j'ai produit (le document signé par le médecin de l'OFII montrant le manquement).

Or il fallait mentionner cette pièce et expliquer expressément pourquoi elle n'établirait pas un risque de partialité. Sans cela la décision est cryptique.

2-Pas de confrontation fait / droit

J'ai invoqué la jurisprudence (CE + CEDH) sur l'impartialité et l'accès effectif aux soins. Le juge se contente d'écarter l'argument sans dire en quoi la jurisprudence ne s'applique pas ici.

Il manque l'analyse juridique qui relierait les faits (preuve d'un avis défaillant) à la règle (obligation d'impartialité).

3-Aucun examen de l'impact procédural immédiat

Le juge ne montre pas pourquoi l'éventuelle partialité ne causerait pas un préjudice procédural immédiat (perte d'effet utile du réexamen, risque d'éloignement, impossibilité d'un réexamen loyal).

Il devait expliquer la chaîne de causalité : « si le même praticien réexamine → quel risque concret pour le requérant ? »

4-Charge de la preuve mal appréciée

Le juge semble exiger une preuve « définitive » de partialité. En référé, l'exigence est plus légère : indices sérieux suffisent. Il fallait motiver pourquoi mes indices seraient insuffisants.

5-Pas de réponse aux moyens essentiels

Le juge ignore ou n'évoque pas Paposhvili (CEDH) et l'exigence d'« accessibilité effective », ni les arrêts CE qui imposent un contrôle procédural. Omettre de répondre à ces moyens = motivation insuffisante.

6-Aucune mise en relation avec l'ordonnance de la CAA

La CAA a ordonné un réexamen sous 1 mois : le juge n'explique pas comment un réexamen confié éventuellement aux mêmes praticiens pourrait rester impartial et effectif pendant ce délai. L'absence de lien pratique entre l'analyse et la décision est une lacune.

C — Ce que le juge devait faire (examen minimal exigible )

Pour éviter l'insuffisance de motivation, il fallait, au minimum, que le juge :

1-Cite la pièce cruciale (ex. « document signé du Dr X en date du ..., pièce n°... ») et résume son contenu (éléments montrant manquement).

2-Explique pourquoi (en fait) cette pièce n'établit pas un risque sérieux de partialité — ou, au contraire, reconnaisse qu'elle soulève un risque.

3-Confronte la pièce avec la jurisprudence (Paposhvili, CE 2010/2018, Didier) : si la pièce est insuffisante, dire précisément ce qui manque (ex. Absence d'éléments sur l'indépendance, sur la méthodologie).

4-Apprécie l'urgence procédurale : dire si le risque allégué rend nécessaire une mesure conservatoire (collège distinct, récépissé, communication des pièces), et si oui, pourquoi.

5-Donne une motivation circonstanciée : « pour ces raisons X, Y, Z, les éléments fournis n'établissent pas... », ou, inversement, ordonner la mesure.

6-Répondre aux moyens : mentionner et discuter toutes les références juridiques invoquées par le requérant.

Conclusion — en une phrase
Le juge n'a pas motivé son rejet de l'argument d'impartialité : il ne dit pas quelles pièces il a examinées, pourquoi elles seraient insuffisantes, ni comment il a appliqué la jurisprudence CE/CEDH — c'est l'essence même de l'insuffisance de motivation. Tu dois exiger qu'il confronte pièce par pièce et explique pourquoi il les écarte ou, à défaut, obtenir l'annulation.

Est-ce que mon raisonnement est juridiquement correcte ?

Est-ce que je pourrais utiliser ce raisonnement en pourvoi à l'aide d'un avocat ?

Merci de vos réponses