Est-ce que mon raisonnement est juridiquement correcte ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 mois - 629 vues

Bonjour,

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois

J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025

Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif :
« M. X ne peut davantage utilement soutenir, pour arguer d'une situation d'urgence, de l'existence d'un risque qu'il ne soit pas procédé au réexamen de sa demande de titre de manière impartiale. »

Ce passage constitue une erreur manifeste d'appréciation, car il minimise l'urgence procédurale alors qu'un réexamen biaisé équivaut à un déni de justice.

1️⃣ Définition de l'EMA en droit administratif
Une décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation lorsque le juge ou l'administration adopte une position tellement déconnectée de la réalité des faits et de la gravité des conséquences qu'elle est manifestement déraisonnable.

En référé, l'EMA est souvent invoquée quand le juge sous-estime ou nie une urgence évidente, alors que les faits démontrent clairement son existence.

2️⃣ La spécificité de ton cas : l'urgence procédurale
L'urgence ne se limite pas aux aspects matériels (santé, logement, revenus).

La jurisprudence reconnaît qu'il existe une urgence procédurale : lorsqu'une procédure administrative ou juridictionnelle risque d'être conduite de manière irrégulière (absence de contradictoire, partialité, défaut de garanties).

Exemple : CE, ord., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres : le juge des référés peut intervenir pour empêcher une procédure irrégulière de se dérouler.
Ici, mon argument est clair : si le réexamen ordonné par la CAA du 1er septembre 2025 est confié aux mêmes médecins de l'OFII qui ont déjà manqué à leur devoir d'impartialité, le réexamen sera vicié dès l'origine → ce n'est pas une hypothèse abstraite, mais un risque immédiat et concret.

3️⃣ Pourquoi le juge commet une erreur manifeste d'appréciation
A.Mauvaise compréhension de l'urgence
Le juge a limité son analyse à la santé immédiate (« traitement pas interrompu ») et au travail (« absence de preuve de capacité »).

Il a omis de prendre en compte l'urgence procédurale : sans garanties d'impartialité, le réexamen ordonné par la CAA perd tout effet utile → ce qui équivaut à un déni de justice.

B.Déconnexion avec les faits du dossier

J' avais produit :

1-Une pièce signée par le Dr X montrant des manquements (preuve concrète d'une partialité / méconnaissance des critères CE-CEDH),

2-Des demandes précises pour qu'un collège médical distinct soit désigné.

En balayant ces éléments par une formule générale (« ne peut utilement soutenir »), le juge nie un risque pourtant documenté et actuel.

C.Conséquence disproportionnée
Refuser de reconnaître l'urgence procédurale, c'est accepter qu'un réexamen se fasse :

1-Par un collège potentiellement biaisé,

2-Avec un avis potentiellement vicié,

Ce qui prive la décision de la CAA du 1er septembre 2025 de tout effet utile.
Autrement dit, ne pas reconnaître cette urgence revient à neutraliser une décision de justice supérieure → ce qui est une appréciation manifestement erronée.

4️⃣ Comparaison avec la jurisprudence CE et CEDH
CE, Ass., 3 déc. 1999, Didier : impartialité = principe procédural fondamental, dont la méconnaissance vicie la procédure ab initio.

CEDH, Piersack c. Belgique (1982) ; De Cubber c. Belgique (1984) : il suffit d'un risque objectif de partialité pour que la procédure soit entachée.

CEDH, Paposhvili c. Belgique (2016) : en matière médicale, l'examen doit être effectif et impartial ; toute suspicion non écartée équivaut à une violation de l'article 3.

En refusant de reconnaître l'urgence attachée à ce risque de partialité, le juge des référés s'écarte manifestement de ces jurisprudences et commet une appréciation déraisonnable des faits..

5- Image forte pour convaincre
Un réexamen mené par un collège biaisé, c'est comme une nouvelle audience tenue par le même juge qui avait déjà condamné la personne en violation de la loi.
Ce n'est pas seulement une question de fond, c'est une urgence procédurale absolue : si on laisse faire, la procédure perd toute crédibilité.

✅ En résumé :
Le juge a commis une erreur manifeste d'appréciation, car il a minimisé l'urgence en ignorant sonn argument procédural.

Est-ce que mon raisonnement est juridiquement correcte?

Est-ce ce raisonnement pourrais être utilisé par un pourvoi devant le conseil d' état à l'aide d'un avocat

Merci de vos réponses