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Puis demander le dossier d'instruction au parquet
Sujet initié par fastball83, il y a 2 semaines - 553 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai été victime d'une accusation de harcèlement qui a conduit a mon licenciement, mais mon ancienne collègue de travail a également porté plainte et du coup j'ai été victime d'une enquête.

Depuis quelques semaines, j'ai eu le résultat de cette enquête, et elle a été classée sans suite au motif d'absence d'infraction code CSS11.

Mon avocat a réussi a obtenir ce dossier de la part du parquet, et j'ai pu le lire en intégralité......néanmoins elle m'a indiquée que je ne pouvais pas en avoir un exemplaire et que je ne pouvais pas utiliser ou divulguer les éléments qui ont été déclaré par la plaignante et dont j'ai la preuve qu'il s'agit de faux et de dénonciation calomnieuse.....

Hors j'aimerais bien pouvoir utiliser tout ceci pour me défendre au prudhomme et laver mon honneur auprès de mes anciens collègue.

Est il vrai que je ne puisse pas en demander un exemplaire au parquet et utiliser son contenu......tout ceci me surprends et me désole si malheureusement c'est bien le cas.

A vous lire,

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Bonjour,

Sachez que le dossier d'enquête pénale (PV, auditions, pièces) reste couvert par le secret de l'instruction ou de l'enquête, même après un classement sans suite. Seuls les avocats peuvent y accéder dans le cadre de leur mission, mais vous ne pouvez pas en obtenir une copie complète ni le diffuser librement, sauf autorisation expresse du parquet.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
fastball83
J'ai bien compris que je ne pourrais pas en disposer, par contre est ce que j'ai la possibilité de divulguer verbalement certains extrait de celui ci ......histoire de prouver (au vu de certaines déclaration de la plaignante qui s'y trouvent) à mes anciens collègues que je n'ai absolument pas fait les actes reprochés et que mon licenciement n'était pas abusif et totalement injustifié.

Merci pour votre retour
il y a 2 semaines
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