Bonjour Maître KITENGE,
Je vous remercie de votre réponse, mais qui ne me satisfait que partiellement.
D'une part, la banque a conservé les chèques impayés et j'aimerais savoir si je puis en demander la restitution pour les représenter une 2e fois, et auquel cas, selon votre réponse, je pourrais reçevoir les certificats de non - paiements ?
D'autre part, sur quel fondement juridique, la banque peut refuser de me délivrer un certficat de non paiement ?
Merci de votre réponse que l'on peut avoir en privé si vous le souhaitez.
Bien cordailement.
il y a 13 jours
Bonjour !
Il me semble que Me Kitenge vous a répondu :
Vous ne pouvez pas obtenir de Certificat de Non-Paiement dans votre cas, car il est émis uniquement après un deuxième défaut de provision, non en cas d'opposition pour perte ou vol.
Et la suite en découle...
il y a 13 jours
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