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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Responsabilité de l’état
Sujet initié par Matéo, il y a 6 heures - 149 vues

Bonjour,

J'ai déposé plainte en mars 2021 suite à une agression par batte de baseball. Mon dossier a été bâclé, pendant 2 ans j'allais tous les mois au tribunal demander des nouvelles de mon dossier et on me disait que c'était en cours.
Au final en poussant une gueulante à l'accueil, j'ai obtenu en avril 2023 un avis de classement sans suite en septembre 2021 alors que l'on me disait depuis tout ce temps que c'était en cours. Avec mon conseil, nous avons fait une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Celui ci a désigné en septembre 2023 un juge d'instruction pour mon dossier. Durant presque 1 an celui-ci n'a rien fait sur mon dossier malgré des relances quasi-mensuelles. En juillet 2024 un nouveau juge d'instruction a été nommé et celui-ci a quand même fait plus de choses. Il m'a entendu de nouveau en fin 2024 et demandé une expertise médicale qui a eue lieu début 2025. L'expert a déposé le rapport été 2025 et depuis 3 mois je n'ai plus de nouvelles. Ma question est « Au vu de la mauvaise gestion de mon dossier, de la durée et de l'état de celui 4ans et demi après (je n'ai toujours pas de date d'audience) puis-je porter l'état responsable pénalement et civilement pour négligence dans ce dossier ?

Aussi, l'expert a changé mes jours d'ITT de 20 jours à 85 jours. Qu'est ce que cela signifie et est-ce que cela change réellement quelque chose

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2 réponses
Bonjour,

Vous vous demandez s'il est possible d'engager la responsabilité pénale et civile de l'Etat au regard des lenteurs administratives et leur impact sur votre situation.
Vous ne pouvez pas engager la responsabilité pénale de l'Etat mais vous pouvez engager une action sur la plan civil pour demander une indemnisation du préjudice moral subi par vous au regard de la lenteur et de l"absence de diligence de la part des services de l'administration en ce qui concerne la communication de la décision de classement sans suite.
Il est recommandé d'en discuter avec votre avocat pour apprécier la possibilité d'entamer une action dans ce sens.

Le passage de 20 à 85 jours d'ITT est une bonne nouvelle dans la mesure ou cela fait passer votre situation à un cas de violences graves. Il y aura un impact sur la procédure , sur les dommages-intérêts que vous allez solliciter et sur la sanction pénale de l'agresseur.
Vous pouvez déjà discuter de la requalification des faits avec votre avocat qui devra saisir le juge d'instruction dans ce sens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Matéo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 heures
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