Objet : demande de conseil concernant le rejet de ma demande de nationalité fran

Sujet initié par hamaminouara, il y a 2 jours - 232 vues

Objet : Demande de conseil concernant le rejet de ma demande de nationalité française*

*Monsieur/Madame l'avocat(e),*

Je me permets de vous contacter afin de solliciter vos conseils et votre expertise dans le cadre du rejet de ma demande de nationalité française. J'ai reçu récemment une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, et je souhaiterais comprendre les options qui s'offrent à moi pour contester cette décision.

Je vous ai adressé une demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle, en produisant les documents requis. Cependant, la décision de refus mentionne que certains actes d'état-civil dans ma chaîne de filiation ne sont pas établis conformément aux règles applicables à l'état-civil algérien, et que je n'ai pas réussi à établir une chaîne de filiation fiable et certaine.

Je souhaiterais que vous m'aidiez à comprendre les raisons exactes de ce refus et les options qui s'offrent à moi pour contester cette décision. Je voudrais savoir si je peux déposer un recours devant le tribunal judiciaire et quelles sont les démarches à suivre pour ce faire. Je souhaiterais également savoir si je peux exercer l'action déclaratoire de nationalité française et quelles sont les implications de cette action.

Je joins à ce message une copie de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. Je suis à votre disposition pour discuter de cette affaire plus en détail et pour fournir toute information supplémentaire qui pourrait être utile.

Merci de votre aide et de vos conseils.

Cordialement,

Ahmed MOKHTARI
Demande reçue au nom de : Ahmed MOKHTARI , né le 22/1/2002 à Boussemghoun, ALGERIE
de Tahar MOKHTARI
et de Yasmina BOUZIDI
Monsieur,
Votre demande de certificat de nationalité française ne peut pas être satisfaite.
Vous revendiquez la nationalité française par filiation maternelle.
J'observe d'abord que vous produisez des actes d'état-civil français non conformes alors que tous les
documents produits à l'appui de votre demande doivent satisfaire aux exigences de l'article 9 du décret
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n°2023-65 du 3 février 2023.
Par ailleurs, les faits d'état-civil nécessaires à l'établissement d'un certificat de nationalité française
résultent de la production d'actes répondant aux exigences de l'article 47 du code civil (circulaire 98-14
du 26 août 199. Conformément au protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, les actes
algériens, revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer, sont
admis sans légalisation.
Cependant certains actes d'état-civil dans votre chaîne de filiation ne sont pas établis conformément
aux règles applicables à l'état-civil algérien (articles 30 , 63, et 72 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février
1970 ou, antérieurement au 1er juillet 1972, loi du 23 mars 1882, rendue applicable par l'article 1er de
la loi 62-157 du 31 décembre 1962), dans la mesure où une ou plusieurs mentions substantielles,
pourtant obligatoires en application de ces dispositions, n'y figurent pas.
Vous échouez ainsi à vous établir une chaîne de filiation fiable et certaine susceptible de servir de base
à l'établissement d'un certificat de nationalité française.
En conséquence, le certificat de nationalité doit vous être refusé.
Voies de recours :
Vous avez la possibilité de contester cette décision de refus en exerçant le recours prévu par l'article
1045-2 du code de procédure civile en chargeant l'avocat de votre choix de déposer une requête en
délivrance du certificat devant le tribunal judiciaire de votre domicile, ou celui de Paris si vous résidez
à l'étranger
Cette action doit être engagée dans le délai de six mois à compter de la notification du refus qui vous
a été faite par courrier électronique conformément au dernier alinéa de l'article 1045-1 du code de
procédure civile, ou du jour où la décision vous a été remise contre émargement par l'autorité
consulaire, ou enfin le jour où vous l'avez reçue par recommandé avec accusé de réception.
Si vous ne souhaitez pas exercer ce recours, vous avez également la possibilité de charger votre avocat
d'exercer l'action déclaratoire de nationalité française devant le même tribunal, pour être jugé(e) de
nationalité française (article 29-3 du code civil). Cette action n'est soumise à aucun délai.
Dans les deux cas la représentation par avocat est obligatoire. Il vous appartient de choisir vous-même