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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Impossibilité de faire transcrire mariage et divorce
Sujet initié par Sanjer, il y a 4 heures - 115 vues

Bonjour,

Nous souhaitons nous marier avec mon compagnon actuel.
Il s'est marié en 1999 en Angleterre avec une anglaise. Ils habitaient à Luxembourg et ont divorcé en 2002 au Luxembourg.
Mon compagnon n'a jamais fait les démarches vers le consulat français en Angleterre pour retranscrire ce mariage.
Ce mariage et ce divorce ne sont donc pas notés sur son acte de naissance.
Nous souhaitons aujourd'hui nous marier mais nous supposons que nous allons être bloqué par rapport à son acte de naissance non mis à jour.
Comment faire 25 ans plus tard.?

Nous avons envoyé une demande de transcription à Nantes, mais on nous demande acte de naissance de Madame. Or, nous ne pouvons pas obtenir ce document, étant donné qu'ils ne sont plus en contact.
Le divorce ayant eu lieu au Luxembourg ( droit européen), est il normal que les services de Nantes sollicite ce document?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour ,

Défaut de transcription du mariage et du divorce de votre compagnon :
marié en Angleterre (mariage non transcrit en France) et divorcé au Luxembourg,

Aucune de ces deux informations n'apparaît sur son acte de naissance français.

Or, pour pouvoir se remarier en France, l'état civil français doit :
Être informé de l'ancien mariage (via transcription), et Connaître le divorce (pour prouver qu'il est juridiquement libre de se remarier).

Ce que demandent les services de Nantes est juridiquement normal
Même si le divorce a eu lieu au Luxembourg (droit européen), les autorités françaises ont besoin :

De transcrire d'abord le mariage (même ancien), puis de reconnaître le divorce.

La transcription du mariage nécessite des pièces sur les deux époux, notamment :

Acte de naissance de l'ex-épouse (pour établir l'acte de mariage complet),

Parfois aussi son consentement ou des éléments d'identité.

C'est une exigence administrative classique car l'état civil français doit avoir des preuves formelles et vérifiables de l'ancienne union.

Si l'acte de naissance de l'ex-épouse est inaccessible ?

1. Fournir un maximum de justificatifs alternatifs
Même sans l'acte de naissance de Madame, vous pouvez :
Joindre l'acte de mariage original délivré par les autorités anglaises,
Joindre l'acte de divorce ou la décision judiciaire luxembourgeoise (traduite et apostillée),

Ajouter tout document prouvant l'identité de l'ex-épouse (passeport de l'époque, copie de carte d'identité si existante),

Expliquer par écrit (lettre jointe à votre dossier) que l'ex-épouse est injoignable depuis des années, malgré des tentatives.

Saisir le Procureur de la République
Si Nantes bloque toujours la transcription, vous pouvez :
Saisir le Tribunal judiciaire du lieu de domicile (en France),
Et demander la transcription judiciaire du divorce et la mise à jour de l'état civil de votre compagnon.

Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit international privé peut vous aider dans cette démarche.

Recourir à un avocat spécialisé
Vu la complexité (mariage UK + divorce Luxembourg + administration française), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour être assisté

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
SignalerCommenter la réponse
Sanjer
Je vous remercie pour votre reponse.
Mon compagnon vit au Luxembourg et a la double nationalité ( luxembourgeois e et française)
Est ce que le mariage sera valable si on se marie au Luxembourg ?

Merci
il y a 3 heures
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