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Sujet initié par Umi, il y a 8 mois - 555 vues

Bonjour ,

Je me permets de vous contacter car la situation concernant la demande de passeport de mon fils , déposée il y a plus de cinq mois, reste bloquée, sans retour de la mairie ni de la préfecture.

J'ai transmis tous les documents complémentaires demandés, mais à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse.
Le père de l'enfant avait été convoqué, mais ne s'est pas présenté car il se trouvait à l'étranger. Je pense que cela a pu retarder ou bloquer le traitement du dossier.

Pour rappel, le père a reconnu notre fils lorsqu'il avait un an et demi. Lors de la demande de passeport, la préfecture m'a demandé une attestation d'autorité parentale, et j'ai fourni un document mentionnant une autorité parentale conjointe.
Cependant, mon avocate, Maître Laurence MAYER, m'a précisé que dans ce cas précis, l'autorité parentale revient exclusivement à la mère, le père ayant reconnu l'enfant après sa première année.

Je suis donc dans l'incertitude quant à la situation administrative prise en compte par la préfecture, et je ne sais pas comment débloquer la demande.
La mairie m'a indiqué ne pas pouvoir intervenir et m'a précisé qu'il était impossible de joindre directement la préfecture. J'ai également adressé un courrier resté sans réponse.

Par ailleurs, après la reconnaissance de l'enfant, nous avons engagé une procédure de changement de prénom, que j'ai effectuée seule puisque le père n'avait pas encore l'autorité parentale.
La mairie m'a récemment informée que cette démarche est désormais validée et que l'acte de naissance est à jour avec le nouveau prénom.

J'aimerais savoir s'il est préférable de transmettre dès maintenant cet acte de naissance actualisé afin que le passeport soit délivré directement avec le nouveau prénom,
ou s'il vaut mieux attendre la délivrance du passeport avec l'ancien prénom, puis demander une modification ultérieurement, afin d'éviter toute complication.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à disposition pour tout document ou complément d'information
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

⏳ Les demandes de passeport sont traitées par l'ANTS et la préfecture ; les délais peuvent atteindre plusieurs mois en cas de vérifications ou d'« opposition » administrative. Le fait que le père ne se soit pas présenté au rendez‑vous peut entraîner un blocage si l'officier de l'état civil considère qu'une autorité parentale conjointe s'applique. Toutefois, lorsque le père a reconnu l'enfant plus d'un an après la naissance et qu'aucune déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'a été faite, l'autorité parentale reste exclusivement exercée par la mère (articles 372‑1 et 372‑2 du Code civil). La présence ou la signature du père n'est donc pas légalement requise.

📌 Je vous conseille de transmettre à la préfecture, par courrier recommandé, la copie de l'acte de naissance mis à jour et une attestation rappelant cette règle, en citant les articles précités. Expliquez également que le changement de prénom est en cours chez le notaire afin qu'ils sachent qu'un acte rectifié suivra. Vous pouvez demander un rendez‑vous ou déposer un recours gracieux auprès du préfet et, en l'absence de réponse, saisir le Défenseur des droits ou le juge administratif pour contraindre l'administration à délivrer le passeport.

Chaque dossier de voyage étant sensible, il est prudent de solliciter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 mois
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