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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement sous catégorie passport talent
Sujet initié par azir, il y a 1 jour - 263 vues

Bonjour,

Je suis rattaché à la préfecture de Paris et j’aimerais faire un changement de sous catégorie de passport talent, cad j’ai un passport talent salarié en mission et j’aimerais le changer en passport talent visa carte bleue.

J’ai pas pu le faire sur Anef car mon titre de séjour ne s’expire que dans 1 ans , du coup l’option de renouvellement via la plateforme n’est pas activée.

Comment procède ton svp ?
Sachant que j’ai tout le document nécessaire a ce changement (nouveau contrat qui valide le cbe, kbis etc..)

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Bonjour

Le changement de sous-catégorie (par exemple, de « salarié en mission » vers « carte bleue européenne ») n’est pas considéré comme un simple renouvellement, mais comme un changement de statut, même si vous restez dans la même famille de titres.

Puisque votre titre actuel est encore valide pour un an, la plateforme ANEF ne vous permet pas d’initier une demande de renouvellement. En revanche, pour un changement de sous-catégorie, vous devez procéder autrement.

La démarche recommandée est la suivante :

Vous devez prendre rendez-vous directement auprès de la préfecture de Paris, en expliquant que vous souhaitez changer de sous-catégorie de votre titre de séjour. Ce type de demande ne peut pas être traité via ANEF tant que votre titre actuel est encore valide. Il s’agit d’une demande de changement de situation, et non d’un renouvellement classique.

Lors du rendez-vous ou du dépôt de dossier, vous devrez fournir :

Votre titre de séjour actuel

Le nouveau contrat de travail conforme aux critères de la carte bleue européenne (durée minimale de 12 mois, rémunération annuelle brute supérieure à 53 836,50 €)

Le Kbis de l’entreprise
Vos diplômes ou justificatifs d’expérience
Une attestation employeur spécifique à la carte bleue européenne
Un justificatif de domicile
Une e-photo et le timbre fiscal (225 €)

Si vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous via le site de la préfecture, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Paris, en joignant votre dossier complet et en demandant l’instruction de votre demande de changement de statut.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation. Vous souhaitez passer d'un Passeport Talent "salarié en mission" à un Passeport Talent "Carte Bleue Européenne" alors que votre titre actuel est encore valide pour un an, ce qui bloque la démarche sur l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) qui ne propose le renouvellement ou le changement que dans les mois précédant l'expiration.

Pour ce type de changement de sous-catégorie de titre de séjour "Passeport Talent" en cours de validité, la procédure n'est en effet pas gérée directement par l'option "renouvellement" de l'ANEF, car il ne s'agit pas d'un simple renouvellement à l'identique. Il s'agit d'un changement de situation qui justifie un nouveau titre immédiatement.

Voici comment vous devriez procéder avec la Préfecture de Paris :

1. Prenez contact avec la Préfecture de Paris (Section des Étrangers)

La première étape est de contacter directement la préfecture de Paris, service des étrangers, car c'est elle qui gère ce type de demande spécifique.

Via le formulaire de contact en ligne ou par email : C'est souvent le moyen le plus efficace pour la Préfecture de Paris. Expliquez votre situation précisément :

Votre numéro d'étranger (si vous l'avez).

La date d'expiration de votre titre de séjour actuel "Passeport Talent Salarié en Mission".

Votre souhait de changer de sous-catégorie pour un "Passeport Talent - Carte Bleue Européenne" en raison d'un nouveau contrat qui répond aux critères.

Indiquez que l'option de renouvellement n'est pas active sur l'ANEF car votre titre est encore valide pour un an.

Demandez la procédure à suivre et la liste des documents requis pour ce type de changement de statut/sous-catégorie en cours de validité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception : Si le contact en ligne est difficile, envoyez un courrier détaillé expliquant votre situation et vos questions.

Téléphone : Les lignes téléphoniques sont souvent saturées, mais cela peut être une option pour des informations générales.

2. Le dépôt du dossier

La préfecture vous indiquera la modalité de dépôt :

Dépôt en ligne via un formulaire spécifique : Il arrive que pour des situations non prévues par l'outil ANTS/ANEF de base, la préfecture propose un formulaire dédié en ligne ou une section spécifique.

Dépôt physique sur rendez-vous : C'est une possibilité si votre situation ne rentre pas dans les téléservices classiques. Vous devrez alors constituer un dossier papier et le déposer lors d'un rendez-vous.

3. Documents à préparer

Même si vous avez déjà les documents, voici un rappel de ceux qui sont essentiels pour un Passeport Talent "Carte Bleue Européenne" :

Votre passeport et sa copie intégrale.

Votre titre de séjour actuel ("Passeport Talent Salarié en Mission").

Justificatif de domicile récent.

Justificatifs de votre situation familiale (acte de naissance, acte de mariage si applicable).

Photos d'identité récentes aux normes.

Votre nouveau contrat de travail : Il doit impérativement remplir les conditions de la Carte Bleue Européenne (CDI ou CDD de plus de 6 mois, rémunération annuelle brute supérieure au seuil fixé par décret, qui est révisé chaque année - pour 2024/2025, il est d'environ 1,5 fois le salaire annuel moyen de référence, soit environ 53 836,50 € brut annuel).

Justificatifs de qualifications élevées :

Diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures (Licence ou équivalent) ET une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un niveau comparable.

OU Diplôme sanctionnant au moins 5 années d'études supérieures (Master ou équivalent).

Vos attestations ENIC-NARIC peuvent être utiles pour les diplômes étrangers.

Kbis de l'entreprise qui vous emploie (ou extrait D1 si artisan).

Autorisation de travail (souvent incluse dans la procédure de demande de titre, l'employeur n'a pas à faire une démarche séparée s'il s'agit d'un Passeport Talent).

Points importants à considérer

Délai de traitement : Même pour un changement de sous-catégorie, les délais de traitement peuvent varier. Anticipez.

Régularité du séjour : Votre titre actuel étant valide, vous êtes en situation régulière, ce qui est un avantage.

Pourquoi le changement ? Le fait de passer en Carte Bleue Européenne peut être un avantage pour la mobilité européenne future si vous souhaitez travailler dans un autre pays de l'UE, ou pour la durée de votre séjour (la Carte Bleue est souvent délivrée pour 4 ans si le contrat est à durée indéterminée, contre une durée potentiellement plus courte pour le Passeport Talent "salarié en mission").

En résumé, la clé est de contacter directement la préfecture de Paris pour obtenir la procédure exacte à suivre pour un changement de sous-catégorie de Passeport Talent en cours de validité, car l'ANEF n'est pas conçue pour cela hors période de renouvellement.

N'hésitez pas à les solliciter avec tous les détails que vous avez fournis.

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il y a 19 heures
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