Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Comment faire cesser des prélèvements non prévus dans le guide tarifaire ?
Sujet (Cloturé) initié par DavidRil y a 11 mois - 1426 vues
Bonjour,
Ma banque, LCL, me prélève chaque trimestre des frais de tenue de compte. Ceci en contradiction avec ses conditions tarifaires puisque mes revenus sont domiciliés dans leur établissement.
Ca a commencé en 2017 et, pour cette raison mais pas seulement, après deux ans de tentatives de résolution à l'amiable et de mépris de mes réclamations de la part de la banque, nous nous sommes retrouvés au tribunal en 2019.
Concernant ces frais, l'avocat de la banque a affirmé qu'un système venait d'être mis en place et que les montants prélevés me seraient automatiquement restitués.
Il y a eu des ratés, et j'ai dû faire des réclamations auprès des chargés de clientèle, remontant parfois jusqu'au Service client voire au Médiateur de LCL. L'étape suivante aurait été le tribunal. En 2019, le juge m'avait d'ailleurs dit que, si la banque me prélevait de nouveau des frais, je n'aurais qu'à déposer de nouveau plainte. (C'était une manière de ne pas s'occuper des frais prélevés entre ma saisine du greffe et l'audience).
Mais depuis un an, rebelote, les frais sont évidemment toujours prélevés, et toutes les chargées de clientèles que j'ai eues à contacter, ainsi que leur directrice, m'affirment qu'il est impossible de restituer les frais automatiquement ou systématiquement, ne tenant pas compte du fait que cela était fait depuis 2019. Et il n'y aurait pas de trace de passage au tribunal.
La banque avance aussi l'argument selon lequel mes revenus sont inférieurs à une certaine somme, mais cela n'apparaît dans aucun document contractuel, seulement dans des documents internes. Il y a quelques mois, lorsque j'ai échangé avec une directrice d'agence, ce montant minimum était de 800€. Conscient que cela ne se jouait pas au niveau d'une agence ou d'un groupe d‘agences, j'ai fait part de la suggestion de baisser ce montant. Le passer à 1€ aurait permis de mettre les actes en conformités et en cohérence avec le Guide tarifaire. C'est ce à quoi aurait poussé la logique et l'honnêteté.
La chargée de clientèle à qui je viens de faire ma dernière réclamation en date m'a informé que le montant de revenus minimum était de 1000€.
Quel peut être l'objectif de cette modification si ce n'est de voler encore plus de clients ?
Comment puis-je, à mon petit niveau, faire cesser cette pratique ? Je n'accepte pas de devoir réclamer à la banque le remboursement d'une somme qu'elle n'avait pas à me prélever. (Remboursement qu'elle fait passer pour un geste commercial, comme un cadeau). Dois-je, comme je l'avais décidé ‘'autrefois'', ne plus faire de réclamation auprès des chargé(e)s de clientèle mais poursuivre le processus jusqu'au tribunal ? Puis-je attaquer ‘'quelque part'', pour la pratique en elle-même, même si la dette est inférieure à 10€.. ?
Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une
Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une
C'est une question que l'on me pose souvent.' j'ai des infiltrations d'eau dans mon logement. mon bailleur ne veut pas intervenir, est-ce que je peux arrêter de payer mon
Étant en arrêt maladie mon employeur a résilié la mutuelle obligatoire sans m'en avertir. d autant plus que j ai des soins à effectuer. que puis je faire
Ayant déménagée depuis 1 an maintenant, cela fait plusieurs mois que j’ai résilié mon assurance habitation, qui a été refusée car mon assurance voulait la prendre en
J’ai testé au mois de décembre le service de livraison de repas en kit hellofresh. j’ai payé pour une seule boite avec un parrainage donc à un prix bas à 5, 99 € , mais 1
Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une
Puisque la banque continue de vous prélever des frais en contradiction avec ses conditions tarifaires pour les revenus domiciliés et ignore les précédents engagements judiciaires, vous ne devez plus vous épuiser en réclamations internes.
Vous devriez saisir de nouveau le Juge des Contentieux de la Protection même pour un petit montant, pour demander le remboursement ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice de résistance abusive et le temps passé, et signaler cette pratique à la DGCCRF pour contester la pratique elle-même.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
DavidR
Bonjour et merci, Maître Kitenge, pour vos conseils.
il y a 11 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.