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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Ré qualification de la plainte
Sujet initié par Macha, il y a 4 jours - 533 vues

Bonjour,
Je viens de voir que depuis le départ l'artisan n'a jamais été mis en examen et ma plainte est contre X alors que j'ai porté plainte contre l'artisan et la société et pas contre X depuis 2021 comme c'est évoqué sur les courriers de la juge d'instruction et le procureur de la république.

As t'on moyen à ce stade de la procédure de ré qualifier la plainte par la juge contre l'artisan et pas contre X ?

Je vous remercie pour votre réponse

Bien cordialement
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Bonsoir,

Oui, vous avez le droit de demander à la juge d'instruction de requalifier votre plainte en la dirigeant nominativement contre l'artisan et la société , car le dépôt initial visait clairement des personnes identifiées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Macha
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse
Même si j'ai reçu un courrier avis de fin d'information ?
On me dit que la juge va clôturer ma plainte en non lieu
Que puis je faire pour demander en urgence la requalification de la plainte car ce n'est pas ce que j'ai écris au départ en 2021 et 2022 quand je me suis portée partie civile . Son courrier est parti le 15/09 et un autre le 30/09 et elle parle de 1 mois et 10 jours pour que je formule des observations complémentaires
Je vous remercie pour votre réponse
Bien cordialement
il y a 4 jours
Malgré l'avis de fin d'information et la perspective de non-lieu, vous devez rédiger et déposer en urgence des observations complémentaires avant le délai imparti pour demander explicitement à la juge d'instruction de réorienter l'information vers l'artisan et la société nominativement, en rappelant les termes exacts de votre plainte initiale avec constitution de partie civile.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
Macha
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse
Auprès de qui svp ? La juge ? Le procureur de la république ?
Où puis je trouver un modèle de lettre svp ?
Dois je envoyez en recommandé ou par mail svp pour que cela soit pris en compte
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
il y a 4 jours
Macha
Ou après de la doyenne des juges ?
il y a 4 jours
Macha
Je précise aussi que dès le départ j'ai porté plainte pour vol , escroquerie et abus de confiance et idem le procureur et la juge n'ont noté que abus de confiance et pas le reste ?
il y a 4 jours
Macha
j'ai oublié de vous préciser que la société a été liquidée volontairement le 17/05/2021 par l'artisan lui même , est ce un point qui peut m'empêcher de réaliser ce courrier de réorientation ?
Je vous remercie pour l'aide apportée et votre réponse.
Bien à vous
.
il y a 4 jours
Macha
Bonsoir Maître
Je me permets de vous recontacter pour avoir une réponse svp car je souhaite avancer sur mon dossier très rapidement au vu du délai
Je vous remercie pour votre réponse et compréhension
Bien à vous
il y a 3 jours
Bonjour,

Ce forum n'a pas vocation à réaliser des consultations personnalisées, à suivre un dossier, à fournir des modèles de courriers.

Il sert à fournir quelques informations juridiques en réponse à une question, ce que mon Confrère a fait.

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il y a 3 jours
Macha
Bonsoir Maitre
Oui j'en ai bien conscience et remercie votre confrère de m'avoir répondu.
Je voulais juste être sûr que même si la société était liquidee depuis 2021 cela était possible de demander la re qualification par la juge et/ ou le procureur de la république
Je ne demande pas un accompagnement personnalisé
J'en ai bien conscience maître
Quand au courrier je l'ai fait
Merci
Cordialement
il y a 3 jours
Bonjour,

Je vous remercie confrère.
Oui, je ai déjà confirmé cette réponse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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