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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Suivie aemo
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 8 mois - 567 vues

Bonjour,Maître

Je suis suivie avec une aemo depuis 1ans et 8 mois mes le courant ne passe pas avec elle elle me rabaisse car jai pas beaucoup ete a lecole car jai arrêter en 3eme et elle pense que je veux reproduire sa sur mon fils qui a 15 ans et demi hors cela et tristement faux la cheffe de service sauvegarde a rabaisser mon fils devant lui le jour que nous avons eu rendez vécu laemo et sa cheffe de services elle a dit a mon fils quil ne serais pas capable d'aller en seconde générale ou meme de passer un seul CAP et ensuite elle a dit a mon fils que ci elle aurais eu le choix que ça serais nous les parents quelle aurais voulu passer et non pas mon fils juste par ce que il est migraineux et a une scoliose donc il a eu bcp d'absence scolaire et pourtant je prouve toujours tout avec certificat médicale, compte rendu des examens mes rien a faire la cheffe de service nous répond a moi et mon ex mari on sais meme pas ci votre fils et réellement malade quand vous aller voir le médecin c'est vraiment allucinent de parler comme ça avec notre aemo nous avons aucun suivie, pas de compréhensions, pas de soutien elle et vraiment hypocrite car devant nous elle nous parle impeupres bien et des que nous sommes devant la.cheffe de services ou devant le principale du college elle change radicalement elle et pour eux et contre nous je ne.sais.plus quoi faire avec elle je voulais savoir Maître et ce que jai le droit de .

1) demander au service AEMO une copie de leur convention intervention

2) et ce que l'AEMO a tout les droit

3) a telle de droit de nous rabaisser mes surtout rabaisser mon fils .

4) et ce qu'il existe un code civile pour me.donner le droit de noté tout ce qu'elle disent pendant les rendez vous quelle nous donne

5) ont telle le droit de faire un faux rapport auprès du juge .

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1. Vous pouvez demander une copie de la décision judiciaire ou de la mesure administrative qui a ordonné l'AEMO, ainsi que la convention d'intervention entre le service et le juge.

2. L'AEMO est une mesure d'assistance éducative, pas une mesure de contrainte. Elle n'a pas autorité parentale et ne peut pas imposer de décisions, mais elle peut formuler des recommandations au juge. Elle doit respecter la dignité, la vie privée et les droits fondamentaux de la famille.

3. Tout professionnel de la protection de l'enfance est tenu à une obligation de respect, de neutralité et de bienveillance. Les propos humiliants, dévalorisants ou discriminatoires sont contraires à la déontologie et peuvent être signalés.

4. Vous avez le droit de prendre des notes pendant les entretiens. Vous pouvez aussi demander à enregistrer, mais cela nécessite l'accord préalable des personnes présentes. En revanche, vos notes personnelles peuvent être utilisées pour appuyer vos observations auprès du juge.

5. Un rapport mensonger ou manipulé constitue une faute professionnelle grave. Si vous avez des preuves ou des éléments concrets (contradictions, omissions, propos déformés), vous pouvez contester le rapport auprès du juge des enfants et demander un changement d'intervenant.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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