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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Abonnement canal plus non souhaité
Sujet initié par Virginie, il y a 2 jours - 246 vues

Bonjour,
En mai 2025, alors que elle était encore mineure (18 ans en juillet 2025) ma fille a involontairement souscrit en ligne sur le téléviseur un abonnement canal plus.
Sans signature de contrat ni autorisation de prélèvement.
Canal plus réclame le paiement de 32 mensuel, avec engagement de 2 ans.
Cependant le 28 mai 2025, je leur ai envoyé un mail et contacté par téléphone leur demandant d annuler cet abonnement frauduleux (qu' ils n ont pas reçu car apparemment, erreur de ma part dans l adresse mail). A nouveau contact téléphonique puis envoi d un nouveau mail le 14 septembre 2025 car réception de mail du service recouvrement amiable : #Adresse email# pour un montant de 32 e

J ai envoyé un recommandé à canal plus leur demandant de résilier tout contrat etabli en notre nom de leur part , recommandé qu' ils ont reçu mais ces derniers continuent leur relance de paiement.
Comment résoudre ce litige ? Faut il leur préciser que notre fille était mineure au moment des faits ? A ce jour aucune somme n a été prélevé de leur part car pas d autorisation de prélèvement
Je vous remercie de l aide que vous voudrez bien nous apporter. VIRGINIE

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1 réponse
Bonsoir,

Pour résoudre ce litige, vous devez invoquer officiellement la nullité du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, car votre fille était mineure au moment de la souscription et qu'il y a absence d'autorisation de prélèvement, demandant l'arrêt immédiat des relances.

Si Canal+ persiste, vous devrez saisir le médiateur des communications électroniques ou le Juge de Proximité pour faire annuler la dette, car l'engagement de deux ans d'un mineur sans l'accord des parents constitue un vice de consentement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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