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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Litige canal plus
Sujet initié par Virginie, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour Maître
En mai 2025, alors que ma fille mineure âgée de 17 ans a l époque était chez son père à malencontreusement effectué une fausse manipulation auprès des services canal plus en ligne, sur le téléviseur, un abonnement à été imposé sur 24 mois adressé a son père, sans signature de contrat, ni coordonnées bancaires demandées. Nous les avons contactes à plusieurs reprises par téléphone et par mail. L un de vos confrères nous a spécifié la nullité du contrat d autant plus que ma fille était mineure au moment des faits et nous a conseillé d envoyer un recommandé à canal plus ce que nous avons fait. Aujourd'hui nous recevons un nouveau courrier du commissaire de justice demandant de régler la somme de 45 euros. NOUS avons aussi envoyéun recommandé au médiateur demandant l annulation de la dette, il y a mois mais pas de réponse à ce jour. Quelle est aujourd'hui la conduite à tenir ? Merci de l attention que vous voudrez bien porter a ce litige. Bien à vous Mme VIRGINIE

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1 réponse
Bonsoir Madame

➡️Un mineur ne peut pas conclure seul un contrat d'abonnement, c'est donc en principe nul ou au moins contestable, surtout sans signature ni coordonnées bancaires clairement données, et vous avez bien fait d'écrire en recommandé à Canal+ puis au médiateur.

➡️Pour l'instant, le courrier du commissaire de justice n'est qu'une demande de paiement, pas une décision de justice : vous pouvez lui répondre par lettre RAR en expliquant que vous contestez la dette : mineure au moment des faits, absence de contrat valable, en joignant copies de vos courriers à Canal+ et au médiateur, et en demandant la suspension de toute démarche dans l'attente de la réponse du médiateur.

➡️ Surveillez particulièrement un éventuel acte intitulé « injonction de payer » ou « assignation » : dans ce cas il faudra contester dans les délais indiqués, de préférence avec l'aide d'un avocat ou d'une association de consommateurs, en faisant valoir l'incapacité de votre fille à contracter et l'absence de preuve d'un accord clair et valable.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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il y a 1 jour
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