Bonjour,
Étant donné que la médiation a confirmé votre non-responsabilité à 100%, votre assurance doit couvrir les frais liés à l'immobilisation et vous pouvez réclamer une indemnisation pour le préjudice de jouissance lié aux 7 mois sans véhicule et pour les dégradations subies.
Il est anormal que l'on vous demande de payer un nouvel expert si le désaccord vient du vôtre ; utilisez votre protection juridique pour formuler une réclamation officielle écrite et, si l'assureur persiste dans son refus, saisissez le Médiateur de l'Assurance ou le Tribunal pour obtenir l'indemnisation complète.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 jours
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Vous dites que je peux réclamer une indemnisation pour le préjudice de jouissance et les dégradations liées à l'immobilisation, mais pourriez-vous m'expliquer comment procéder concrètement ?
Dois-je adresser une mise en demeure à mon assurance, et y a-t-il un modèle ou des articles de loi précis à citer pour appuyer ma demande ?
De plus, comment est calculée cette indemnisation (montant journalier, frais réels, etc.) ?
il y a 10 jours
Pour l'indemnisation, vous devez adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée RAR à votre assurance en citant l'article 1240 du Code civil et en demandant un montant journalier pour le préjudice de jouissance
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 jours
Merci beaucoup pour votre réponse et pour les précisions concernant la mise en demeure.
Pour information, je suis assuré au tiers, je me demande si cela change quelque chose ?
il y a 9 jours
Vous devez reprendre les faits et viser ce article.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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