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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Problème d’indemnisation après médiation favorable
Sujet initié par Max, il y a 2 mois - 1241 vues

Bonjour,
J'ai été impliqué dans un accident dont la médiation a confirmé que je n'étais pas responsable à 100 %.
Pourtant, avant même la réponse de la médiation, mon assurance m'a envoyé un chèque couvrant uniquement l'estimation de l'expert provenant de l'assurance (les dégâts matériels visibles), sans tenir compte :
- de l'immobilisation de mon véhicule pendant 7 mois,
ni de la dégradation liée à cette longue immobilisation.

De plus, mon assureur m'indique que je vais devoir faire appel à un nouvel expert pour enlever l'immobilisation de mon véhicule, et ce serait à mes frais, car l'expert mandaté par eux « ne souhaite pas suivre le dossier ».
Je trouve cela très étrange et injuste, sachant que la médiation m'a donné entièrement raison.

J'aimerais rajouter que l'interlocuteur que j'ai pu avoir au téléphone ne me donnais aucune information et au début essayait de me faire croire que j'avais tort, puis essayer de me faire accepter un 50/50.

Mes questions sont les suivantes :
Mon assurance a-t-elle le droit de ne pas couvrir les frais liés à l'immobilisation alors que je ne suis pas responsable ?
Puis-je demander une indemnisation pour le préjudice d'immobilisation (7 mois sans véhicule) et la dégradation du véhicule pendant cette période ?
Est-il normal que le coût d'un nouvel expert soit à ma charge alors que le désaccord vient de leur expert initial ?
Quels recours juridiques puis-je engager (protection juridique, réclamation officielle, tribunal, etc.) pour obtenir une indemnisation complète ?
Merci beaucoup pour vos conseils, je suis un peu perdu face à cette situation.
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83%de réponse
Bonjour,

Étant donné que la médiation a confirmé votre non-responsabilité à 100%, votre assurance doit couvrir les frais liés à l'immobilisation et vous pouvez réclamer une indemnisation pour le préjudice de jouissance lié aux 7 mois sans véhicule et pour les dégradations subies.

Il est anormal que l'on vous demande de payer un nouvel expert si le désaccord vient du vôtre ; utilisez votre protection juridique pour formuler une réclamation officielle écrite et, si l'assureur persiste dans son refus, saisissez le Médiateur de l'Assurance ou le Tribunal pour obtenir l'indemnisation complète.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Max
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Vous dites que je peux réclamer une indemnisation pour le préjudice de jouissance et les dégradations liées à l'immobilisation, mais pourriez-vous m'expliquer comment procéder concrètement ?
Dois-je adresser une mise en demeure à mon assurance, et y a-t-il un modèle ou des articles de loi précis à citer pour appuyer ma demande ?
De plus, comment est calculée cette indemnisation (montant journalier, frais réels, etc.) ?
il y a 2 mois
Pour l'indemnisation, vous devez adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée RAR à votre assurance en citant l'article 1240 du Code civil et en demandant un montant journalier pour le préjudice de jouissance

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
Max
Merci beaucoup pour votre réponse et pour les précisions concernant la mise en demeure.
Pour information, je suis assuré au tiers, je me demande si cela change quelque chose ?
il y a 2 mois
Vous devez reprendre les faits et viser ce article.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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