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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Refus de versement d'une indemnisation en matière ass. des accidents de la vie
Sujet initié par Norry, il y a 5 jours - 229 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un différend avec une entreprise d'assurances IARD, qui ne veut pas finaliser mon dossier et surtout ne pas me payer un cent depuis 2024(!), j'ai choisi la Médiation de l'assurance, en absence de retour de l'assureur.
J'ai subi une atteinte suite à un cambriolage survenu à mon domicile le 22/12/2023. Mon contrat a notamment pour objet le versement d'une indemnisation en cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique de l'assuré d'au moins 5%.
En date du 17 septembre 2025 , j'ai reçu un coupon réponse d'acceptation de la proposition de solution de la Médiation que j'ai accepté aussitôt.
Le médiateur estime qu'il convient de donner une suite partiellement favorable à ma demande dans ce litige. Je cite: J'invite donc cette dernière (entreprise d'assurances), dans le cadre de la présente procédure de règlement amiable , à mettre en œuvre les recommandations prévues...
Pour information, j'adresse une copie de la présente proposition de solution
à la Direction Générale de l'entreprise d'assurance.

Dans quelques jours on sera 1 mois après la proposition du Médiateur. Toujours le silence total en ce qui concerne ma sollicitation du 19 janvier 2024.
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1 réponse
Bonsoir,

Puisque l'assureur ignore la recommandation du médiateur et persiste dans son silence, vous devez adresser à votre assureur une mise en demeure formelle par lettre recommandée RAR de mettre en œuvre la solution proposée sous un bref délai, en précisant qu'à défaut, vous saisirez le tribunal judiciaire.

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