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Procédure d'exécution forcée - délai de prescription
Sujet initié par CXil y a 10 mois - 1183 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une dette, je reçois un commandement de payer avant saisie-vente de la part d'un commissaire de justice missionné par le créancier.
Pour diverses raisons, le commandement de payer est irrégulier. J'ai donc fait savoir à l'huissier que je ne donnerai pas suite à son commandement (notamment parce que la dette n'existe plus). L'huissier me réclame pourtant des frais liés à l'acte (irrégulier) et le droit proportionnel (d'une dette qui n'existe plus).
Toutefois, de manière générale, de combien de temps dispose l'huissier pour mettre en œuvre les démarches (inventaire avant saisie-vente, etc.) avant que l'action en exécution forcée ne soit caduque ? Est-ce deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer ?
D'avance merci pour vos réponses.
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Oui, le commandement de payer vaut saisie pendant deux mois à compter de sa signification, et l'inventaire des biens doit être dressé avant l'expiration de ce délai pour que l'exécution forcée ne soit pas caduque.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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INESSE
Bonjour,
Quand vous dites que "la dette n'existe plus", c'est parce qu'elle a été régularisée ou parce qu'elle est forclose?
Si c'est une question de forclusion, assurez vous de la date de l'impayé, vérifier qu'il n'y a pas eu de jugement vous condamnant à payer (dans ce cas et si l'huissier a un titre exécutoire valide, la dette est due)
Si l'huissier parvient à prouver que son commandement de payer est valide, il peut procéder à l'exécution forcée 2 mois après sa remise, et sans régularisation.
Bonne journée
il y a 10 mois
CX
Bonjour et merci.
Est-ce que ce délai de deux mois redémarre à chaque "acte" intercalaire ? En l'espèce, l'envoi par mail d'un décompte actualisé après une contestation de ma part ?
il y a 10 mois
INESSE
Bonjour,
Que vous a répondu l'huissier lorsque vous avez contesté le commandement de payer?
Le délai de 2 mois est celui du commandement de payer, même si l'huissier échange avec vous par mail par la suite: la date d'un mail par exemple ne décale pas le délai, c'est bien celui de l'acte initial qui fait courir les délais.
En cas de contestation de ce commandement de payer, si vous avez bien vérifier les éléments (notamment si la dette est forclose et s'il n'y a pas eu de jugement vous condamnant à rembourser), je vous conseille de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant clairement les arguments de votre contestation et en joignant la copie de tout document qui le prouve (pour garder la traçabilité, si par la suite vous devez par exemple saisir le tribunal)
Concernant l'envoi d'un mail avec décompte, l'huissier maintient il sa demande ainsi que le montant de la dette? Si oui, je vous conseille de lui demander de vous fournir d'urgence la copie du jugement exécutoire.
Bien cordialement
il y a 10 mois
CX
Merci pour ces compléments.
De fait, l'huissier me demande des frais liés à un commandement de payer une dette deux mois AVANT de m'avoir signifié le jugement exécutoire, et après que je lui ai fait remarquer qu'il ne m'avait pas signifié le jugement exécutoire.
La dette a été réglée après la notification du commandement de payer, mais un mois et demi avant la signification du titre exécutoire.
Qu'en pensez-vous ? Bien cordialement
il y a 10 mois
INESSE
Bonsoir,
Normalement, le greffe du Tribunal vous envoie le jugement par courrier recommandé et c'est la date de réception qui vaut signification. Ne l'avez vous pas reçu par cette voie?
il y a 10 mois
CX
Bonjour, en l'occurrence c'était une décision de la cour d'appel.
Sauf erreur de ma part, la date valant signification est celle de la notification entre avocats. Et celle-ci n'a eu lieu qu'un mois et demi APRÈS la délivrance du commandement de payer. Ce qui signifie néanmoins dans les deux mois qui ont suivi la procédure d'exécution forcée. Mais cela reste après le règlement de la dette.
Mais cette notification entre avocats après l'effacement de la dette rend-elle pour autant la procédure d'exécution forcée possible ?
il y a 10 mois
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