Délai prescription astreinte prud'hommes après condamnation

Sujet initié par Mimil, il y a 12 heures - 158 vues

Bonjour,

Non, vous ne devriez pas nécessairement engager une nouvelle procédure contre votre avocate ou votre employeur pour le moment. La situation semble être une question d'exécution du jugement, et il existe des étapes spécifiques à suivre avant d'envisager de nouvelles poursuites.

Suivi de l'exécution du jugement

Votre avocate est en charge de l'exécution du jugement. Le fait qu'elle vous ait informé du montant de la dette de votre employeur il y a un mois montre qu'elle suit le dossier. Le non-respect d'un jugement est un problème courant. Les 20 euros par jour correspondent à une astreinte, une pénalité financière imposée par le juge pour forcer l'exécution de sa décision.

Ce que votre avocate devrait faire :

Contact avec l'employeur : Dans un premier temps, elle a dû envoyer une mise en demeure à votre ancien employeur pour exiger le paiement et l'envoi des documents.

Saisine d'un huissier de justice : Si l'employeur ne s'exécute pas, la prochaine étape est de faire appel à un huissier. L'huissier dispose de moyens légaux pour forcer l'exécution du jugement, comme la saisie sur les comptes bancaires de l'entreprise.

Le problème avec le chômage

Le fait que votre contrat soit requalifié en CDI depuis septembre 2024 ne signifie pas que vous êtes automatiquement inscrit au chômage. Pôle emploi (désormais France Travail) a besoin des documents de fin de contrat pour valider votre inscription et calculer vos droits. Votre employeur doit vous fournir une attestation employeur qui prend en compte cette requalification. S'il refuse de vous la donner, l'huissier peut aussi être sollicité pour l'obtenir.

Le rôle de votre avocate

Avant d'écrire à l'ordre des avocats ou d'envisager une procédure contre votre avocate, vous devez d'abord lui demander un point précis sur l'état d'avancement du dossier. Demandez-lui ce qui a été fait pour obtenir l'exécution du jugement (lettre de mise en demeure, saisine d'un huissier, etc.). Il est possible qu'elle ait déjà entrepris ces démarches et que la procédure prenne du temps.

Délai pour une nouvelle procédure

Le délai de 2 ans dont vous parlez concerne en effet la possibilité de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes. Cependant, dans votre cas, il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure sur le fond, mais d'une procédure d'exécution du jugement déjà rendu. Les délais pour forcer l'exécution d'une décision de justice sont plus longs, généralement de 10 ans.

Votre plan d'action

Communiquez avec votre avocate : Demandez-lui par écrit (e-mail) ce qui a été fait pour obtenir le paiement et les documents. Demandez-lui une copie des courriers envoyés.

Donnez un délai raisonnable : S'il n'y a pas de réponse, relancez-la. Si elle ne vous répond pas ou si les démarches ne sont pas engagées, vous pourrez alors envisager de la saisir pour un manquement à son devoir.

L'ordre des avocats (le Bâtonnier) : Si vous estimez que votre avocate ne fait pas son travail, vous pouvez écrire au Bâtonnier de son ordre. C'est un recours qui doit être utilisé en dernier recours, après avoir essayé de communiquer avec elle.

En résumé, il est préférable de faire confiance à votre avocate pour le moment et de lui demander des clarifications sur les démarches qu'elle a déjà engagées.

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