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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Demander une vente aux enchères
Sujet initié par Casslo, il y a 4 jours - 403 vues

Bonjour,

Nous sommes dans une succession conflictuelle.
Trois héritiers, les deux enfants du défunt et sa veuve (aucun enfant commun).
La succession est composée de biens immobiliers en piteux état, et très difficile de séparer en lot, vu leur configuration et les retours des agents immobiliers, et de liquidités.
Il n' y a pas eu possibilité de se mettre d'accord sur la valeur des biens, nous n'avons donc pas déclaré la succession aux impôts, le décès remonte à décembre 2023.
Afin d'en finir au plus vite, je souhaite (je suis un enfant du défunt) demander une vente aux enchères (je suis consciente que le prix sera dérisoire, j'ai été prévenue par les agences immobilières en raison de leur l'état non conforme à la location et avec des locataires en situation de précarité et de la configuration des biens ).
La veuve tient à donner un prix très élevé et l'autre enfant du défunt ne bouge pas.
Comment demander cette vente aux enchères et quel montant sera retenu par les impôts pour le calcul des droits de succession ?
Sachant que deux héritiers ont eu une donation, est-ce que le montant de la vente aux enchères sera celui retenu pour le calcul des droits de chacun ?

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1 réponse
Bonjour,

Pour demander la vente aux enchères des biens immobiliers, vous devez assigner les cohéritiers en partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire, demandant au juge d'ordonner la licitation.

Le montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul des droits de succession sera le prix d'adjudication réel obtenu lors de la vente aux enchères .

Pour le calcul des droits de chacun, ce prix sera pris en compte dans l'actif net, puis la donation antérieure sera rapportée pour le calcul de la part de chaque héritier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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