Bonsoir,
L'unique voie de recours contre une décision du Premier Président statuant sur une ordonnance de taxe est la pourvoi en Cassation, mais vous pouvez préalablement soulever une requête en rectification d'erreur matérielle (si l'erreur de mention de comparution est manifeste) ou une requête en omission de statuer si le juge a ignoré vos propres conclusions.
Il est utile d'adresser au juge une lettre simple demandant un éclaircissement sur le caractère contradictoire du débat, et de joindre cette lettre à votre éventuel pourvoi en Cassation pour souligner la violation des droits de la défense.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
L'enjeu financier est de 4500 €, donc il faut exclure le pourvoi.
Question : en matière de preuve, je n'ai pas de moyen de prouver que l'adversaire n'a pas comparu et n'a pas été représenté car l'audience n'a pas été filmée, ni enregistrée. Si la charge de cette est inversée, ce serait au juge de prouver que l'adversaire était présent ou représenté. Sachant que le juge est sûrement assermenté. A moins que le juge reconnaisse son erreur, s'il s'en souvient ou qu'il l'aurait mentionné dans d'autres documents auxquels je n'ai pas accès.
il y a 1 mois
Avant le pourvoi, vous pouvez adresser une demande de rectification d'erreur matérielle au juge, mais sans garantie de succès.
Je vous conseille de discuter de cela avec votre avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Les audiences sont-elles filmées ? Ce qui permettrait de savoir si le juge se serait trompé en indiquant à tort que l'adversaire (en procédure orale) avait comparu. Le juge n'ayant pas fait respecter le contradictoire , cela est-il considéré comme un erreur matérielle? Cela permettait-il d'exercer un autre recours que le pourvoi en cassation trop coûteux?
Merci
il y a 1 mois
pourquoi sans garantie de succès ?
il y a 1 mois
L'envoi d'une demande d'éclaircissement n'est pas une voie de droit formelle et les audiences ne sont pas filmées, rendant difficile la preuve de l'erreur sans le PV de l'audience.
Le pourvoi en cassation est risqué et coûteux car il ne juge que le droit (l'application des règles de procédure, comme le contradictoire), non les faits, et nécessite obligatoirement un avocat à la cour de cassation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Les cas où je aurais besoin d'établir la preuve de l'absence de la partie adverse à l'audience, seraient que le juge + la greffière + une troisième personne du tribunal ne s'en s'en souviendraient plus (ou autre raison?) . Je suppose que tous ces détails sont consignés dans des pièces internes du tribunal, même si les audiences ne sont pas enregistrées.
Je reste assez stupéfait de la survenue d'une telle erreur : partie adverse n'ayant pas comparu , mais décision indiquant le contraire. Merci de me préciser les modalités d'un recours en réparation d'erreur.
il y a 1 mois
Vous devriez demander au greffe la rectification d'une erreur matérielle du jugement car le jugement mentionne à tort la comparution de la partie adverse, ce qui est attesté par les notes du greffier qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
L'article 1315 alinéa 2 pourrait-il s'appliquer au juge et au greffier, me permettant d'inverser la charge de la preuve de la présence de la partie adverse comme l'affirme à tort la décision rendue par le juge, contresignée par le greffier. Existe-t-il un procès verbal de l'audience ?
il y a 1 mois
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