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Ani mutuelle et carence
Sujet initié par rural, il y a 1 jour - 407 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ANI de 2016). Or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. En fait, je serai indemnisé après un délai de carence de 180 jours. J'ai vu sur internet que la portabilité prend effet au jour de la rupture de contrat, et non pas au moment de l'indemnisation. Pouvez vous me le confirmer? Sur quel texte puis-je m'appuyer pour contester la position de la mutuelle?

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2 réponses
Bonjour,

La portabilite de la mutuelle d'entreprise est prevue par l'accord national interprofessionnel (ANI) : en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit a l'assurance chomage, vous conservez gratuitement la couverture sante et prevoyance pendant une duree maximale de 12 mois, quelle que soit votre situation d'indemnisation. ⚠️ Cette portabilite prend effet a la date de rupture du contrat et non a la date de versement des indemnites ou a la fin du delai de carence. L'entreprise n'a pas a vous radier si vous remplissez les conditions (contrat non fautif, affiliation a la mutuelle au moment de la rupture).

En pratique, votre employeur ou la mutuelle doit vous fournir un certificat d'affiliation et vous informer de vos droits. 📌 Si la mutuelle refuse au motif que vous n'etes pas indemnise, il est conseille de contester par ecrit en rappelant l'article L911‑8 du Code de la securite sociale et l'accord ANI du 11 janvier 2008 modifie. Vous pouvez egalement saisir la commission de mediation de votre mutuelle ou saisir l'URSSAF ou un tribunal en cas de litige. N'hesitez pas a vous faire accompagner par un avocat ou un representant syndical pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a ete resolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
rural
Le texte de la loi est ambigu.
"1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur"

- à compter de la rupture du contrat?
-à compter de l'indemnisation?
Aucune précision quant aux delais de carence de France Travail.
Que conclure?
il y a 10 heures
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