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Liquidation de bien
Sujet initié par Issa, il y a 1 jour - 272 vues

Bonjour,

divorce prononcé en mars 2022 a la date de l'onc du 11/2020
Un jugement rendu le 21/08/2025 suite à une assignation en désaccord sur le partage le juge a nommé un cabinet pour liquidation avec des conditions.

Détenant 2 bien au Maroc un ans après l'onc avec un mariage sous séparation de bien célébrer au Maroc et une maison en France au cours du mariage.sans contrat
le notaire nommé ne me semble pas trop à l'aise avec les lois étrangères.elle veut entre les bien au Maroc qui soumis à la séparation bien code 49 et que j'ai acquis à mon seul nom 1a2 ans après l'onc dans la liquidation en France .
C est pour cela je suis à la cherche d'un avocat spécialiste dans le domaine pour m'accompagner en parallèle dans la liquidation.

Cela fait il partie de vos compétences ?
Serait-il possible de m'accompagner dans la procédure?

Bien cordialement
Mr afrouni

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Bonjour,

Lorsque des biens immobiliers sont situés à l'étranger, la liquidation du régime matrimonial doit tenir compte de votre contrat de mariage et des lois de chaque pays. ⚠️ En principe, tous les biens acquis pendant le mariage relèvent de la communaute (ou de votre régime) sauf si vous étiez sous séparation de biens ou si un contrat de mariage prévoit un régime différent. Un bien acheté au Maroc sous votre seul nom peut donc entrer dans la liquidation si vous étiez encore soumis au régime de communauté au moment de l'achat, même si la loi locale est différente.

Le notaire nommé par le juge a pour mission de dresser un inventaire de tous les biens et de rechercher, avec l'aide d'un notaire marocain le cas échéant, quelles règles s'appliquent. 📌 Si vous contestez l'entrée d'un bien dans la communauté, vous devez fournir votre contrat de mariage et les preuves de séparation de biens pour démontrer qu'il est personnel. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales pourra trancher.

Ce forum donne des conseils généraux. Pour être accompagné dans cette procédure de liquidation, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille et en droit international. Il étudiera votre dossier (jugement de divorce, contrat de mariage, titres de propriété) et vous aidera à défendre vos droits devant le notaire et le tribunal si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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