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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Servitude d'accès
Sujet initié par Benoît, il y a 3 jours - 319 vues

Bonjour,
J'ai acheté en 2022 une parcelle en zone N comprise précédemment dans une grande propriété dont le vendeur avait hérité. Ce dernier s'oppose maintenant à ce que j'emprunte l'accès historique constitué d'un chemin carrossable qui traverse une des parcelles de sa propriété. Il ne me reste comme seul accès qu'un sentier. N'y aurait-il pas un droit à faire valoir pour maintenir l'usage du chemin ?
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez faire valoir un droit de passage sur le chemin carrossable si votre parcelle est enclavée ou si le chemin constitue l'accès historique et nécessaire pour l'exploitation de votre terrain.

Vous devez d'abord mettre en demeure le vendeur de reconnaître cette servitude par LRAR, et en cas de refus, saisir le Tribunal judiciaire pour faire constater judiciairement le droit de passage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Benoît
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le chemin est véritablement l'accès historique à ma propriété.
Je suis étonné que le conciliateur ne m'ait pas parlé de cette possibilité, et qu'il semblait satisfait d'une issue basée sur une proposition du défendeur de servitude payante !
il y a 11 heures
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Le conciliateur peut proposer des solutions amiables, même imparfaites, mais si le chemin est l'accès historique, vous pourriez bénéficier d'un droit de passage par destination du père de famille ou d'une servitude par prescription, ce qui rendrait une servitude payante contestable en justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Bonjour,

Il n'y a pas nécessairement un droit à faire valoir si vous n'avez pas pris la peine de créer une servitude de passage lors de l'achat mais vous pourriez invoquer l'erreur et demander à ce qu'une servitude légale soit prononcée.

Il convient de voir la situation plus en détail pour être plus précis, notamment la nature du sentier qui permet l'accès à la parcelle que vous avez achetée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 2 jours
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Benoît
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide et nuancée.
En l'absence de servitude explicite, je vous indique ci-après les termes du § "Accès au bien" de l'acte : "Le vendeur déclare que l'accès au bien vendu s'effectue depuis la voie dénommée "xxx" laquelle constitue un sentier selon la carte IGN figurant sur le plan Géoportail demeuré annexé aux présentes, dont le vendeur ne peut assurer qu'il soit carrossable."
Hors :
1) les plans annexés par les notaires ne permettent pas de visualiser le raccordement du chemin à la route (là où le problème se pose)
2) l'affichage dans Geoportail avec la carte topographique permet de visualiser le sentier qui traverse la parcelle du vendeur, en lieu et place du chemin d'accès historique de mon bien.
Ces précisions permettent-elles de clarifier votre avis ?
Cordialement.
il y a 11 heures
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