Refus de la mairie de la consultation d'unpermis construire modificatif

Sujet initié par tancrène, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour,

Dans le cadre des permis de construire, tout intéressé (riverain, voisin, association, etc.) a un droit de consultation du dossier complet en mairie ⚠️. Si celle‑ci refuse de vous communiquer le permis modificatif, il est important d'adresser sans attendre une demande écrite et motivée en recommandé avec avis de réception au maire, afin d'obtenir un refus exprès. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le silence de l'administration vaut rejet et vous pouvez saisir la CADA pour qu'elle enjoigne la commune à vous communiquer le document. Parallèlement, vous pouvez également solliciter le juge administratif en urgence via un référé « mesures utiles » pour obtenir la communication du permis avant l'expiration du délai de recours contre le permis.

🔲 Sachez que le délai de deux mois pour contester un permis court à partir de l'affichage régulier du permis sur le terrain ; si vous ne parvenez pas à consulter le dossier, il est prudent de former un recours gracieux ou contentieux à titre conservatoire avant l'expiration du délai. Compte tenu des enjeux et des délais très stricts en matière d'urbanisme, je vous recommande de vous rapprocher rapidement d'un avocat ou d'un professionnel spécialisé qui pourra analyser votre situation et vous assister dans les démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris