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Infos pour former appel en droit social
Sujet initié par philippe, il y a 5 jours - 655 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour

j'ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite

Ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir

si le courrier que j'envisage d'envoyer au greffe va servir de base au proces ou alors c'est un courrier declarant mon intention de faire appel et ensuite les parties sont à nouveau reunies pour plaider ...le temsp que les parties soient convoquees me laisseront le temps de choisir un conseil

j'ai vu que ce courrier doit comporter les motifs pour lesquels je fait appel , ainsi que la copie de la decision etc....

merci a tous ceux qui repondront
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3 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez envoyer un courrier qui servira de déclaration d'appel en respectant les éléments qu'il doit contenir . Il vous faut indiquer les motifs de l'appel en vous servant de la décision rendue.
Le greffe enverra ensuite votre déclaration d'appel à la partie adverse.
Vous avez le temps de trouver l'avocat qui vous convient.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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philippe
bonjour maitre

merci pour votre reponse , j'ai juste besoin d'une precision

J'ai une decisions du trib social contre 3 caisses de retraire ; Une qui est condamnée a me verser une somme et 2 autres pours lesquelles je suis condamneé à verser une somme

puis je formuler ainsi

1 ) je forme appel contre la UNE car la decision du trib est entachee d'erreur pour le motif suivant
2) je forme appel contre la DEUX car la decision du trib est entachee d'erreur pour le motif suivant

3) je ne forme pas appel contre la TROIS , car la decision de premiere intance est satisfaisante ....

bien a vous
il y a 4 jours
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Regardez la décision et dites que fous faites appel du jugement en ce que:

Vous énumérez seulement les motifs avec lesquels vous nê'tes pas d'accords; COPIEZ et collez les décisions du jugement que vous attaquez.

- En ce qu'il me condamne à verser ------
et
- En ce qu'il me condamne à verser.......

Vous ne mentionnez pas la partie de la décision contre laquelle vous ne faites pas appel.

Dans ses conclusions, votre avocat demandera À la Cour de confirmer le jugement en qu'il condamner X vous verser de l'argent.

Merci d"indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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