Champ d'application de l'article 5 du code de procédure pénale ?

Sujet initié par Cricri89, il y a 18 heures - 127 vues

Bonjour

Contenu de l'article 5 du Code de procédure pénale

L'article 5 CPP dispose :

« L'action civile résultant d'une infraction peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle est recevable pour le dommage résultant des faits qui sont la cause de la poursuite.

Toutefois, lorsque l'action civile a été jugée avant l'action publique, la personne lésée ne peut plus la porter devant la juridiction répressive. »

si le dommage (la créance) a déjà été jugé par une juridiction civile avant que la juridiction pénale ne statue, la juridiction pénale ne peut plus statuer à nouveau sur le même dommage.

Application à votre situation

Première décision (2017)

Le tribunal d'instance vous a condamnée au civil à verser :

1000 € au titre de la caution locative,

200 € au titre de l'article 700 du NCPC.

Cette décision a tranché le litige civil entre vous et votre bailleur.

Deuxième décision (2021)

La cour d'appel correctionnelle vous a condamnée au pénal, pour escroquerie liée au même remboursement de caution, à :

1000 € de préjudice matériel (correspondant à la même somme que la caution),

1000 € d'article 475-1 du CPP (frais de défense).

Problème juridique : double indemnisation

Si la somme de 1000 € allouée par la cour d'appel correspond exactement à la même caution déjà jugée en 2017, alors le même dommage a été indemnisé deux fois — ce qui viole l'article 5 du CPP.

Le principe est que l'action civile ne peut être exercée deux fois pour le même dommage :

une fois devant la juridiction civile, puis

une seconde fois devant la juridiction pénale.

En conséquence, la partie civile ne pouvait plus demander à la juridiction pénale (en 2021) l'indemnisation du même préjudice, déjà fixé par le tribunal civil en 2017.

Conséquence sur la saisie de 2025

La saisie-vente opérée en 2025 par l'huissier découle de la condamnation pénale de 2021.

Si cette condamnation portait sur un préjudice déjà réparé au civil, elle est irrégulière sur ce point.

Vous pouvez invoquer l'article 5 du CPP pour contester l'exécution de la seconde condamnation (celle de 2021) dans la mesure où elle a abouti à une double indemnisation pour le même dommage.

Démarche concrète possible

Consultez un avocat pénaliste ou civiliste pour :

vérifier que la somme de 1000 € correspond bien à la même caution,

demander copie des jugements de 2017 et 2021 pour comparer la motivation.

Faire un recours ou une contestation de saisie :

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour contester la saisie, en invoquant :

l'article 5 CPP,

le principe "non bis in idem civil" (pas de double indemnisation du même préjudice).

Éventuellement demander la restitution des sommes déjà versées si la double condamnation est établie.

Merci d indiquer que la question est résolue