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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Recevoir un avis d’huissier 34 ans après un jugement d’un tribunal d’instance
Sujet initié par Dan, il y a 1 jour - 444 vues

Bonjour,
Je suis effondrée et je vois ma vie basculer après une visite d'huissier pour un jugement rendu il y a 34 ans par un tribunal d'instance.
En effet, je viens de recevoir par huissier  «une signification de cession de créances et commandement de payer aux fins de saisie vente »pour un jugement du 05 avril 1991 qui a été rendu exécutoire le 09 décembre 1991 et pour lequel je n'ai jamais été informée .
L'huissier m'a informée que cette demande a été faite par la SAS EOS FRANCE qui a racheté ma créance auprès d'une société de crédit le 28/02/2013. L'huissier me confirme qu'il agit en vertu de l'ordonnance du tribunal datant de 1991 et qu'il n'existe pas de délai de prescription concernant cette dette car chaque passation dans une société de recouvrement, relançait le délai de prescription de 10ans. Il m'informe également que les intérêts débiteurs légaux courent depuis 1991 ( je vous laisse imaginer le coût de ces intérêts légaux sur une période aussi longue!) et que ces intérêts continueront de courir jusqu'à remboursement total de ma dette qui à ce jour est de 6722€ . Il est bien indiqué sur le document remis par l'huissier qu' il m'est interdit de payer ma dette au créancier actuel (EOS France).
Hors, je n'ai jamais reçu quoique ce soit, ni été contactée pour cette dette pendant ces 34ans. . De plus, même si mon ex était coemprunteur, l'huissier me dit que je suis la seule à être poursuivie.
Est ce légal svp ? Que dois je faire ? Je suis à bout , aidez moi SVP

Merci de votre aide et vos réponses rapides SVP
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Bonjour,

Il semble contestable qu'une dette et qu'un jugement de 1991 soit subitement exécutée 34 ans plus tard, car une décision de justice est soumise à un délai de prescription de dix ans qui n'est pas relancé par une simple cession de créance.

Vous devez immédiatement faire opposition à cette saisie auprès du juge de l'exécution pour soulever la prescription de ce jugement.

Rapprochez d'un avocat à cette fin.

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INESSE
Bonjour,

Je ne sais pas d'où sort ce commissaire de justice mais ne vous rendez pas malade, un jugement est valable 10 ans même si la dette est rachetée, cela ne relance pas le délai.
En prime, vous n'en avez jamais été informée.

Vérifiez qu'il s'agit bien d'un commandement de payer et d'un "vrai" commissaire de justice, il arrive parfois que des sociétés de recouvrement envoie une personne au domicile en se faisant passer pour un huissier.

Regardez sur le document qu'il vous a remit, il y a les modalités pour faire opposition, écrivez en courrier recommandé au Tribunal pour faire opposition et informez en l'huissier.

Bon courage
Dan
Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure quelque peu . Je vais suivre vos conseils en espérant que l'issue sera favorable . Par contre, rien n'est indiqué sur le document qu'il m'a remis concernant ma possibilité de faire opposition,...il y a uniquement des injonctions de paiements, des sommes qui ne sont pas détaillées correctement,...
il y a 1 jour
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bisane
Bonjour !

Je confirme qu'un délai de prescription n'est en aucun cas prolongé par une cession de créances.

Mais cela est également parfaitement faux, puisque les intérêts se prescrivent par 2 ans :
Il m'informe également que les intérêts débiteurs légaux courent depuis 1991


Il est bien indiqué sur le document remis par l'huissier qu' il m'est interdit de payer ma dette au créancier actuel (EOS France).
???
Dan
Bonjour Bisane, j'ai du mal à comprendre votre commentaire. Selon vous , la demande pour les intérêts et le fait de m'interdire de payer ma dette directement chez EOS France sont des termes abusifs ?
Merci de votre réponse
il y a 10 heures
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