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Prestation compensatoire
Sujet initié par Mimi06, il y a 22 heures - 130 vues

Bonjour,
Comment faire appel pour des prestations compensatoires ?

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Si vous souhaitez faire appel d'une décision concernant une prestation compensatoire, voici les étapes à suivre :
1. Vérifiez les délais

Vous avez 1 mois à compter de la signification du jugement (par huissier/commissaire de justice) pour interjeter appel.

S'il n'y a pas encore eu de signification, le délai ne court pas encore. Si vous avez reçu la décision directement du greffe sans signification, il est préférable de faire appel sans attendre, par précaution.
2. Faites appel via un avocat

L’appel doit obligatoirement être formé par un avocat auprès de la cour d’appel compétente (celle du lieu du tribunal qui a rendu la décision de divorce ou de séparation).

Vous devez contacter un avocat inscrit auprès de cette cour d’appel. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
3. Points à faire valoir

Selon votre situation, vous pouvez faire appel pour :

contester le montant de la prestation compensatoire,

contester le principe même de son versement,

demander une révision si les éléments pris en compte étaient inexacts ou incomplets.

Votre avocat devra déposer une déclaration d’appel motivée, puis rédiger un mémoire pour exposer vos arguments.
4. Délais de traitement

L’appel dans une affaire de prestation compensatoire peut prendre plusieurs mois (souvent entre 6 mois et 1 an selon les juridictions).
il y a 22 heures
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Bonjour,

Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge concernant la prestation compensatoire, vous pouvez en effet faire appel.

Comment faire appel pour une prestation compensatoire ?

Délai d'appel : Vous avez un mois à compter de la date de la notification du jugement pour faire appel. Si vous n'avez pas reçu le jugement par huissier, le délai ne commence pas à courir.

Représentation par un avocat : Pour faire appel, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat, même si vous ne l'étiez pas en première instance.

Déposer une déclaration d'appel : Votre avocat déposera une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel compétente.

Préparer votre dossier : Votre avocat devra préparer un dossier pour l'audience d'appel. Vous devrez fournir tous les documents nécessaires pour justifier votre demande, comme les fiches de paie, les avis d'imposition et les relevés bancaires, ainsi que la décision de première instance.

En conclusion, si vous souhaitez faire appel, vous devez agir rapidement et contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour qu'il vous accompagne dans cette procédure.

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il y a 22 heures
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il y a 22 heures
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