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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Travaux non conformes – recours et stratégie juridique
Sujet (Cloturé) initié par Devmh, il y a 2 mois - 634 vues

Bonjour,

J'ai signé un devis avec un artisan pour des travaux dans un appartement (réalisés il y a 2 ans) comprenant plusieurs postes de fourniture et d'installation.

Après vérification, certaines prestations mentionnées au devis n'ont pas été réalisées, et d'autres (fourniture de mobiliers), facturées au forfait, s'avèrent très largement surévaluées (au moins d'un facteur trois) par rapport à ce qui était convenu.

Le logement ayant été loué pendant un certain temps, ces écarts n'ont été constatés que récemment, à la suite d'un examen plus détaillé des lieux et du devis.

Je souhaite confirmer:

1.Si ma démarche est correcte : mise en demeure, puis conciliation, puis tribunal en cas d'échec.
2.Si je peux fonder ma demande sur l'article 2224 du Code civil (prescription de 5 ans à compter de la découverte du manquement + surévaluation).
3.S'il est recommandé d'être représenté par un avocat, notamment pour la partie au forfait mais sur-évaluée, car le manquement est simple, ou si je peux gérer seul dans un premier temps.

Merci d'avance pour votre avis sur la stratégie la plus adaptée
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3 réponses
Bonjour,

Tel que vous décrivez la situation, une des difficultés résidera dans la production de preuves pour ce qui concerne les prestations non réalisées compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis la fin des travaux.

Le 2e point concernant les forfaits surévalués, vous indiquez avoir accepté le devis.
C'est à ce moment que vous auriez dû remettre en cause les prix proposés.

Sinon, votre analyse de la démarche est correcte.
1) Mise en demeure, tentative de résolution amiable (conciliation ou médiation) puis tribunal en cas d'échec.
2) Il faudra affiner les moyens soulevés et leur fondement juridique mais la prescription quinquennale de droit commun semble effectivement applicable.
3) La représentation obligatoire par avocat dépendra du montant de vos demandes.
Devant le Tribunal judiciaire, juridiction compétente en l'espèce, il vous faudra un obligatoirement un avocat si la somme des demandes (hors article 700) est supérieure à 10.000 euros.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 2 mois
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Devmh
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre retour.

Concernant le premier élément, le devis est explicite et la non-réalisation est aisément démontrable : l'installation est techniquement impossible dans l'appartement, ce qui peut être prouvé par une simple photo et le document technique du syndicat de copropriété. L'artisan le reconnaît d'ailleurs lui-même.

Pour le second point, je me permets une précision : il ne s'agit pas d'un forfait de prestation, mais d'un forfait de fourniture de mobilier.
La surévaluation ne pouvait donc être constatée qu'à la livraison effective, lorsque les meubles et leur qualité réelle ont pu être vérifiés , et non au moment de la signature du devis.

Dans ce cadre, confirmez-vous que le point de départ de la prescription reste celui de la découverte du manquement, conformément à l'article 2224 du Code civil, et non celui de la signature du devis ?
il y a 2 mois
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Bonjour,

Oui, je confirme que le point de départ de la prescription pour l'action en responsabilité contractuelle en application de l'article 2224 du Code civil est bien la date de la découverte du manquement, c'est-à-dire de la connaissance du défaut de réalisation et de la surévaluation des fournitures, et non la date de la signature du devis.

Cette règle s'applique d'autant plus que l'impossibilité technique et la surévaluation du forfait de fourniture de mobilier ne pouvaient être raisonnablement constatées qu'à la livraison/vérification du chantier, soit postérieurement à la signature.

Le fait que l'artisan reconnaisse la non-réalisation de certaines prestations renforce l'existence d'un manquement contractuel et l'application de ce point de départ différé de la prescription.

Votre démarche séquentielle (mise en demeure, conciliation, tribunal) reste la voie procédurale correcte, et l'avocat sera essentiel si l'artisan conteste le remboursement du forfait.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert,
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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