Discrimation au sein d'une pme

Sujet initié par Audrey, il y a 11 heures - 245 vues

Bonjour,

Malheureusement pour la modification des dates de congés et le fait de fermer l'entreprise annuellement et d'obliger les salariés à prendre leur congés durant cette période, l'employeur peut le faire en respectant un délai de prévenance d'un mois.

Concernant ensuite votre question, il s'agit tout d'abord de faire la différence entre discrimination et inégalité de traitement: la discrimination, en droit du travail, vise une différence de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi, alors que l'inégalité de traitement recouvre toute différence injustifiée entre salariés placés dans une situation comparable, indépendamment de l'existence d'un motif illicite.

Concernant la preuve, l'un comme l'autre bénéficie d'un régime aménagé et dans les deux cas, le salarié doit apportés la preuve, par tout moyen, d'éléments laissant supposer une discrimination ou une inégalité de traitement, en réponse, dans les deux cas, l'employeur doit justifier la différence de traitement par des éléments objectifs, matériels et pertinents (des postes différents, des salariés de niveaux différents, de meilleurs évaluations professionnelles...).

La Cour de cassation (Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.807) rappelle régulièrement ce régime probatoire en énonçant que "lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination."

Reste, que si votre employeur applique une règle à tous les salariés sans distinctions d'emplois et de niveaux, il peut difficilement vous en exclure.

Malheureusement une telle situation de discrimination ou inégalité de trainement ne peut être caractérisée que par un juge, mais vous pouvez toujours rappeler ces règles à votre employeur.

En espérant avoir pu vous permettre d'y voir plus clair et en vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas par la suite de répondre à toute question additionnelle).