Faux témoignage

Sujet initié par Amine, il y a 3 mois - 1355 vues

Madame, Monsieur,

En principe, adresser à cette personne un courrier lui indiquant que son témoignage est erroné et que vous vous réservez a priori la possibilité d'engager une action judiciaire n'est pas constitutif d'une menace pénalement répréhensible, sous réserve que le ton reste neutre, factuel et dépourvu de toute pression personnelle.

La loi n'interdit pas de rappeler à quelqu'un que la production d'un faux témoignage ou d'attestations mensongères peut engager sa responsabilité (art. 441‑7 du Code pénal), dès lors que cela est formulé de manière objective et non intimidante.

Vous pouvez ainsi indiquer que les faits rapportés sont inexacts, que vous lui demandez de les rectifier, et que vous vous réservez le droit d'en tirer les conséquences juridiques, sans jamais employer de termes agressifs ou comminatoires.

N'hésitez pas à faire relire vos projets de courriers par un professionnel du droit avant tout envoi.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour @Amine,

En droit, une attestation destinée à être produite en justice doit respecter les exigences de l'article 202 du Code de procédure civile. Elle doit relater des faits auxquels le témoin a personnellement assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Par ailleurs, établir une attestation mensongère peut constituer un délit de faux témoignage ou de faux, réprimé par l'article 441-7 du Code pénal lorsqu'il s'agit d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.

Un témoin ne peut légalement attester que de faits dont il a connaissance directe.

Une attestation reposant sur des impressions, des propos rapportés ou des suppositions peut être contestée judiciairement.

En matière familiale, le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la valeur probante des attestations. Une attestation provenant d'une personne qui ne vous connaît pas ou n'a jamais vécu la situation peut être relativisée.

Concernant votre intention d'adresser un courrier, je vous déconseille d'y procéder. Cela pourrait être mal interprété.

En logique de bon sens, il est souvent plus stratégique de contester l'attestation directement devant le juge, démontrer l'absence de connaissance personnelle du témoin, produire des éléments objectifs contraires.

Saisir pénalement pour faux témoignage est possible, mais les poursuites sont rares en matière d'attestations familiales sauf mensonge manifeste et grave.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des contentieux familiaux similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.