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Question résolue par Maître Morgane DUCA
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Morgane

Finiada
Sujet (Cloturé) initié par Clem, il y a 7 mois - 1040 vues

Bonjour,
Suite à la déclaration d'une arme acheté en septembre 2022, le sous-préfet a mené une enquête me concernant. Il s'avère que cette enquête a révélé que j'étais défavorablement connu des services de police pour 2/3 faits de violence, sans avoir de mention au B2 de mon casier judiciaire. De ce fait, le sous-préfet a décidé de me classer FINIADA par un arrêté datant du 23 mars 2023 (je ne peux donc plus pratiquer mes deux passions : la chasse et le tir). J'ai intenté plusieurs recours : gracieux, hiérarchique (refusés), et un recours devant le tribunal administratif qui a été rejeté le 17 septembre 2025.
Je ne souhaite pas faire appel de cette décision car je commence à fatiguer.
J'ai vu sur internet qu'il y avait délai légal de 5 ans.
Comment puis-je faire pour être effacé de ce fichier.
Vous remerciant par avance.
Cordialement,

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, votre meilleure chance est sans doute l'appel car vous allez demeurer inscrit cinq ans, à compter de la prise de l'arrêté, voire du retrait des armes si celui-ci est intervenu dans un second temps.

Il est possible de demander un retrait anticipé du fichier mais il faut faire état d'un changement de situation, qui pourrait laisser supposer que la mesure serait devenue disproportionnée.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. Il y a peut-être des arguments à faire valoir, et auxquels vous n'avez pas pensé.

Merci de préciser qu'une réponse vous a été apportée
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Clem
Je ne souhaite vraiment pas interjeter appel de la décision du tribunal administratif de Lille qui date du 17 septembre 2025.
Suite au courrier du sous-préfet m'informant qu'il voulait me dessaisir de mes armes, le dessaisissement de mes armes a eu lieu le 28 janvier 2023 par l'intermédiaire d'un armurier.
L'arrêté du sous-préfet ordonnant le dessaisissement des armes date du 23 mars 2023.
Il me reste donc 2 ans 1/2 à tirer!

Vous dites que je peux demander le retrait anticipé du FINIADA, mais à qui? J'ai déjà fait un recours hiérarchique, un recours gracieux (refusés) avant de saisir le tribunal administratif qui a rejeté ma requête.

Au bout de 5ans, comment sortir du FINIADA?

Dans l'attente de votre retour.

Bien cordialement,
il y a 7 mois
Signaler
C'est à l'autorité qui a pris cette décision que cette demande doit être adressée, et donc au sous-préfet.

Avant de tenter votre chance, vous pouvez peut-être vous rapprocher d'un avocat en droit pénal, qui pourra vous aiguiller sur les possibilités d'effacement de vos antécédents du TAJ. Votre demande aura plus de chances d'aboutir si ces infractions n'apparaissent plus au sein du fichier
il y a 7 mois
Signaler
Clem
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour le temps et la qualité de vos réponses.
J'ai demandé début octobre l'effacement au TAJ aux motifs que j'allais être amené à passer des concours administratif et que ça pouvait me porter préjudice.
Hier un avocat pénaliste m'a contacté. Il m'a dit d'attendre le résultat de mon courrier.
Bien cordialement,
il y a 7 mois
Signaler
Bonjour,

C'est une très bonne piste !

Bon courage,
Morgane DUCA
il y a 7 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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