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Cumul de statut 'passeport talent salarié qualifié' et 'auto entrepreneur'
Sujet initié par M, il y a 2 mois - 513 vues

Bonjour,

J'ai la nationalité tunisienne et j'ai créé mon auto entreprise en 2022 quand j'avais le statut "étudiant" sans difficultés.

Depuis la création jusqu'à aujourd'hui, mes revenus n'ont pas dépassé les 600€, et je les ai bien déclarés à l'URSSAF.

Aujourd'hui en tant que salariée qualifiée + 5 ans de résidence en France + 3 diplômes français, je souhaite démarrer la procédure de naturalisation.

Je ne comprends pas ma position vis à vis de mon autoentreprise:
dois je la clôturer?
est il légal de la garder active même avec un CA de 0€?
peut elle être un point bloquant lors du process de naturalisation?
est ce que je risque un OQTF ?

Tout en sachant que mon employeur est bien au courant de cette activité, et m'a rajouté une annexe dans mon contrat, m'autorisant à l'exercer.

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre situation est fréquente et rassurante : votre micro-entreprise **n'est pas illégale** et **ne bloque pas une naturalisation**, à condition que votre activité principale reste celle autorisée par votre titre de séjour.

Voici les réponses point par point.

1. Avez-vous le droit de garder une auto-entreprise avec un passeport talent salarié qualifié ?
Oui.
La loi n'interdit pas à un titulaire de passeport talent salarié qualifié d'avoir une activité accessoire **si celle-ci ne devient pas votre activité principale** et ne remet pas en cause votre statut.

Votre activité d'auto-entrepreneur avec un chiffre d'affaires très faible est tolérée.

2. Est-il obligatoire de clôturer la micro-entreprise ?
Non.
Vous pouvez la garder active même si votre chiffre d'affaires est nul ou très faible.
Des milliers de salariés la conservent « dormante » pour pouvoir facturer occasionnellement.

L'essentiel est :
• déclarer 0 € quand il n'y a pas de revenus,
• rester à jour des obligations URSSAF.

3. Est-ce un problème pour la naturalisation ?
Non, ce n'est pas un motif de refus.

La préfecture vérifie :
• votre stabilité professionnelle,
• la cohérence de vos revenus,
• le respect des lois fiscales et sociales.

Si tout est déclaré proprement, l'auto-entreprise **n'a aucune incidence négative**.

Au contraire, cela peut être vu comme un engagement économique, tant que cela reste marginal.

4. Risquez-vous une OQTF ?
Non.

Une OQTF est prononcée dans des cas graves :
• perte de titre de séjour,
• fraude,
• absence de ressources,
• activité illégale en contradiction directe avec le titre.

Ce n'est pas votre cas :
• vous travaillez légalement,
• vous avez un passeport talent,
• votre entreprise est déclarée et marginale.

Donc aucun risque.

5. Le fait que votre employeur soit informé sécurise encore plus votre situation
L'annexe au contrat où il vous autorise l'activité accessoire élimine tout risque de conflit de loyauté.

En résumé
• Vous pouvez conserver votre auto-entreprise active.
• Votre CA faible n'est pas un problème.
• Cela ne bloque pas la naturalisation.
• Vous ne risquez aucune sanction ni OQTF.
• La clé est d'être parfaitement à jour de vos déclarations URSSAF.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 2 mois
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