Vente animal annulÉe , restitution

Sujet initié par Emma60, il y a 3 semaines - 604 vues

Bonjour,

Lorsque le tribunal **annule la vente**, cela signifie juridiquement que la vente est considérée comme **n'ayant jamais existé**.
Les conséquences sont les suivantes :
• vous devez restituer l'animal au vendeur,
• le vendeur doit vous rembourser le prix,
• chacun reprend ce qu'il avait avant la vente.

Mais cela ne change pas une règle importante : tant que la restitution n'est pas faite, **vous restez juridiquement responsable de l'animal**, car il est encore matériellement sous votre garde. Ce n'est pas de la propriété, c'est de la **responsabilité de garde**.

1. Êtes-vous encore responsable de l'animal ?
Oui, tant que l'animal n'a pas été physiquement remis au vendeur.
Ce n'est pas une responsabilité de propriétaire, mais une responsabilité de garde : qui a l'animal sous sa garde jusqu'à la restitution.

2. Êtes-vous obligée de restituer l'animal par vos propres moyens ?
Oui, en principe.
En matière d'annulation de vente, c'est l'acheteur qui restitue la chose au vendeur, **au lieu où elle se trouve**, même si le vendeur ne respecte pas l'endroit initial de livraison.
Cela signifie que vous pouvez imposer au vendeur de récupérer l'animal **là où il se trouve actuellement**, et non à un autre endroit choisi par lui.

3. Êtes-vous obligée de payer un transporteur spécialisé ?
Non, sauf si le jugement l'indique expressément.
Le droit dit que vous devez restituer l'animal, **pas que vous devez payer un transport spécifique ou le déplacer dans un autre département**.
Ce n'est pas à vous de supporter des frais démesurés, surtout après une procédure de 8 ans et une faute reconnue du vendeur.

Vous pouvez donc notifier au vendeur (par écrit en recommandé) :
• que la vente est annulée,
• que l'animal est à sa disposition **dans le lieu où il se trouve**,
• qu'il doit organiser lui-même la récupération dans un délai raisonnable,
• qu'à défaut, il sera mis en demeure de venir le chercher.

4. Le fait que vous n'ayez jamais eu les papiers d'identification renforce votre position
Cela confirme que vous n'avez jamais été propriétaire réel de l'animal sur le plan administratif.
La restitution doit donc se faire de manière simple : le vendeur vient récupérer l'animal et fournit les papiers manquants.

En résumé :

• Oui, vous êtes responsable tant que l'animal est chez vous (responsabilité de garde, pas de propriété).
• Non, vous n'êtes pas obligée de payer un transport coûteux pour le livrer ailleurs.
• Vous pouvez exiger que le vendeur vienne le chercher à l'endroit où il se trouve.

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