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Bonjour, j'ai achetée un poney il y a 8 ans, celui ci a présenté immédiatement des soucis de locomotion, refus du vendeur de récupérer l'animal et de me rembourser ( vendeur vétérinaire et eleveur ) du coup, tribunal, au bout de 8 ans enfin un jugement dit et confirme un vis de conformité car les vendeurs étaient informés du problème, donc annulation de la vente. On me dit ( de leur avocat) juridiquement que suis encore responsable de l'animal et que je suis dans l'obligation de le rendre moi même par le biais d'un transporteur spécialisé et a mes frais , ma question est la suivante : suis je en effet responsable de l'animal juridiquement parlant alors que selon le tribunal la vente est annulée ? De plus je n'ai jamais été propriétaire sur les papiers d'identification car jamais reçu ( en 8 ans de procédure) ? Et suis je obligée de ramener l'animal alors que je ne suis pas propriétaire, donc normalement plus du tout responsable de celui-ci et vente annulée depuis le 1er juillet 2025 ordonnance du tribunal. Leur avocat dit que je suis responsable tant que l'animal est n'est pas restitué, mais en plus il faudrait que je ramène l'animal ailleurs alors que ce n'est pas l'endroit où il m'a été donné ? Merci de vos réponses
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Lorsque le tribunal **annule la vente**, cela signifie juridiquement que la vente est considérée comme **n'ayant jamais existé**. Les conséquences sont les suivantes : • vous devez restituer l'animal au vendeur, • le vendeur doit vous rembourser le prix, • chacun reprend ce qu'il avait avant la vente.
Mais cela ne change pas une règle importante : tant que la restitution n'est pas faite, **vous restez juridiquement responsable de l'animal**, car il est encore matériellement sous votre garde. Ce n'est pas de la propriété, c'est de la **responsabilité de garde**.
1. Êtes-vous encore responsable de l'animal ? Oui, tant que l'animal n'a pas été physiquement remis au vendeur. Ce n'est pas une responsabilité de propriétaire, mais une responsabilité de garde : qui a l'animal sous sa garde jusqu'à la restitution.
2. Êtes-vous obligée de restituer l'animal par vos propres moyens ? Oui, en principe. En matière d'annulation de vente, c'est l'acheteur qui restitue la chose au vendeur, **au lieu où elle se trouve**, même si le vendeur ne respecte pas l'endroit initial de livraison. Cela signifie que vous pouvez imposer au vendeur de récupérer l'animal **là où il se trouve actuellement**, et non à un autre endroit choisi par lui.
3. Êtes-vous obligée de payer un transporteur spécialisé ? Non, sauf si le jugement l'indique expressément. Le droit dit que vous devez restituer l'animal, **pas que vous devez payer un transport spécifique ou le déplacer dans un autre département**. Ce n'est pas à vous de supporter des frais démesurés, surtout après une procédure de 8 ans et une faute reconnue du vendeur.
Vous pouvez donc notifier au vendeur (par écrit en recommandé) : • que la vente est annulée, • que l'animal est à sa disposition **dans le lieu où il se trouve**, • qu'il doit organiser lui-même la récupération dans un délai raisonnable, • qu'à défaut, il sera mis en demeure de venir le chercher.
4. Le fait que vous n'ayez jamais eu les papiers d'identification renforce votre position Cela confirme que vous n'avez jamais été propriétaire réel de l'animal sur le plan administratif. La restitution doit donc se faire de manière simple : le vendeur vient récupérer l'animal et fournit les papiers manquants.
En résumé :
• Oui, vous êtes responsable tant que l'animal est chez vous (responsabilité de garde, pas de propriété). • Non, vous n'êtes pas obligée de payer un transport coûteux pour le livrer ailleurs. • Vous pouvez exiger que le vendeur vienne le chercher à l'endroit où il se trouve.
Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 9 mois
Emma60
Bonsoir maître, merci tout d'abord pour votre réponse. Du coup vous me confirmer que étant donné que le tribunal a statué en ma faveur pour " résolution de la vente pour vice caché " je ne suis donc depuis le 1er juillet plus considérée comme propriétaire ( surtout que en effet je n'ai jamais reçu le certificat de propriétaire et n'ai donc jamais mis ce poney a mon nom sur ce document officiel de l" IFCE) , que juridiquement je reste responsable de la garde, mais que je peux exiger que la propriétaire récupère son poney dans l'écurie ou j'avais du le placer, car je ne vois rien dans l'arrêté du tribunal comme demande ou exigence qui m'impose ou me demande la restitution de l'animal ou je l'ai récupéré ni demande de restitution ailleurs. Donc je peux tout a fait exiger que la propriétaire récupère l'animal elle même ou il se trouve actuellement ? Et surtout sans que cela me soit rapproché ou que l'on me punisse par rapport à l'animal ? En vous remerciant d'avance. Très cordialement. Mme conte
il y a 9 mois
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