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Sujet (Cloturé) initié par Vero57il y a 3 mois - 932 vues
Bonjour, Je vais essayer de résumer l'essentiel. Suite à une séparation après concubinage de 20 ans, il y a conflit sur un meuble dont chacun revendique la propriété malgré la présence d'une facture au nom de mon ex. C'était en réalité un cadeau. Mon ex prétend que sur simple dépôt de plainte, le procureur peut donner ordre à la police de débarquer chez moi pour récupérer le meuble. Je pourrais paraît-il être mise en garde à vue pour ça. Vrai ou faux ?
Merci beaucoup
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📎 Lorsqu'un bien meuble est offert à titre de cadeau, il devient la propriété de celui qui le reçoit. Sauf preuve contraire, la personne qui détient le bien est présumée en être propriétaire. La facture au nom de votre ex n'empêche pas de prouver qu'il s'agissait d'un présent, par exemple par des témoignages ou des échanges écrits.
⚠️ En cas de conflit de propriété entre ex‑concubins, la démarche est civile : votre ancien partenaire doit saisir le juge civil (tribunal judiciaire) pour revendiquer la propriété et obtenir, le cas échéant, une restitution. Le procureur de la République et la police n'ont pas compétence pour ordonner la récupération d'un meuble sans décision de justice. Il n'y a pas de garde à vue pour ce type de litige purement patrimonial, sauf s'il existe des violences ou des infractions pénales.
🧳 Si une plainte est déposée, elle sera généralement classée sans suite au motif que le litige est d'ordre civil. Pour sécuriser votre position, conservez les justificatifs montrant que le meuble vous a été donné et proposez, si besoin, une médiation ou un règlement amiable.
✅ En cas de menace ou de procédure, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour être accompagné.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Vero57
Merci beaucoup
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
Vero57
Mon souci est qu'un policier s'est permis de m'appeler ...
il y a 3 mois
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