Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation

Question

Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (IDCC 324

.

J’ai notifié ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en période de préavis.

Mon employeur m’a informée oralement semaine dernière puis de nouveau aujourd'hui donc après ma date de démission que l’entreprise fermera deux semaines en août et qu’il compte imputer cette fermeture sur mes congés payés, au motif que j’ai un reliquat de 14 jours de congés acquis.

Il m’indique que cette décision est légale qu'il a vu ca avec son comptable et avocat et que le délai de prévenance d’un mois suffit.

La fermeture d’août n’ayant été ni annoncée deux mois à l’avance, ni portée officiellement à la connaissance des salariés ni par mail ni par courrier ni par affichage avant ma démission du 5 juin.
Je souhaiterais donc savoir :

Mon employeur est-il réellement en droit de m’imposer cette fermeture en prenant sur mes congés payés dans ces conditions ?

Je ne souhaite pas qu'il prenne sur les CP et RTT , quelles sont les conséquences ? Dois-je être payée comme si je travaillais ? Quels sont mes droits ?

Je lui ai proposé de raccourcir mon préavis au 4 aout mais j'attends sa réponse, s'il refuse ce qui est son droit peut il m'imposer le fermeture en prenant mas CP

Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui m’aidera à clarifier ma situation. Mon patron m'a dit qu'il pouvait prolonger mon préavis car il ferme je lui ai dis que c'est pas légale donc je ne le crois plus.. je veux connaitre mes droits.

Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci.

Cela signifie que si vous êtes est en congé pendant son préavis, vous ne pourrez pas prétendre à cette indemnité pour la période de préavis, car vous n’avez pas travaillé.

De plus, selon la jurisprudence, l'indemnité compensatrice de congés payés est proportionnelle à la durée du travail effectif.

Si vous êtes dispensé d'effectuer. Votre préavis en raison de la fermeture de l'entreprise, vous ne ne pourrez pas non plus prétendre à une indemnité compensatrice pour cette période, sauf si l'employeur a mis en œuvre des mesures qui vous empêchent de travailler.

En résumé, l'employeur ne doit pas verser deux indemnités distinctes dans ce cas. Il doit verser l'indemnité compensatrice de congés payés uniquement si vous avez effectivement travaillé pendant la période de préavis.

Si vous êtes en congé annuel et que le préavis coïncide avec cette période, vous n’aurez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Pour illustrer cela, vous pouvez vous référer à l'arrêt suivant : Cass. Soc. 21 Février 1979 n°77-40.975, qui précise que le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci.

Je vous remercie de clôturer la discussion en cliquant sur le bouton vert afin d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de la réglementation en vigueur, l'employeur doit prévenir les salariés au moins un mois avant la fermeture de l'entreprise pour congés annuels.  Si cette obligation n'est pas respectée, la fermeture n'est pas considérée comme une période de congés payés, et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus durant cette période (Cass. Soc. 21 Novembre 2001 n°99-45.424). De plus, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne suspend pas le préavis du salarié. Ainsi, même si l'entreprise ferme, vous devez être rémunéré comme si vous travailliez pendant cette période (Cass. Soc. 16 Juin 1976 n°75-40.359). En ce qui concerne votre situation, si votre employeur n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois et n'a pas informé officiellement les salariés de la fermeture, il ne peut pas légalement imputer cette fermeture sur vos congés payés.  Vous avez donc le droit de refuser que vos congés soient pris pour cette période de fermeture. En résumé, vous devez être payé comme si vous travailliez pendant la période de fermeture, et votre employeur ne peut pas imposer cette fermeture sur vos congés payés dans les conditions que vous avez décrites.  Si votre employeur refuse de raccourcir votre préavis ou d'accepter vos propositions, vous pouvez lui rappeler ces droits et, si nécessaire, envisager de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

naturzen73 · Answer

Merci pour vous réponse si avant le 5 juillet il nous annonce les dates de fermeture effective au 5 out il peut prendre légalement sur mes conges ou pas ? dans la convention de la metallurgie c'est un mois pour prevenir deux ? car j'ai vu j'ai vu que , larticle D3141-5 du Code du travail prévoit que :« La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. » Par ailleurs je lui ai transmis aussi https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-le-preavis-de-demission-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi et il me dit que s'il ferme il prend sur mes conges et cest légale ? vous pouvez m'aider

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article D3141-5 du Code du travail, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant son ouverture.

Cela signifie que si la période de congés commence le 5 août, l'employeur aurait dû vous informer au plus tard le 5 juin.

De plus, l'article L3141-16 du Code du travail stipule que l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans votre cas, si l'employeur vous informe le 5 juillet de la fermeture au 5 août, cela ne respecte pas le délai d'un mois et ne peut être considéré comme légal, sauf si des circonstances exceptionnelles sont justifiées.

En résumé, si l'employeur ne respecte pas ces délais de prévenance, il ne peut pas légalement imposer la prise de congés payés. Vous pouvez donc contester cette décision en vous basant sur ces articles du Code du travail.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

naturzen73 · Answer

Ok et s'il le fait avant le 5 juillet il a le droit de m'imposer de prendre sur mes conges acquis oui ou non pour cette fermeture

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant votre proposition de raccourcir votre préavis, si votre employeur refuse, il ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés pour la fermeture. Vous avez le droit de percevoir votre salaire comme si vous travailliez pendant cette période.

Ainsi , vous n'êtes pas obligé de prendre vos congés payés pour la fermeture de l'entreprise si celle-ci n'a pas été annoncée dans les délais légaux.

Vous devez être payé comme si vous travailliez pendant votre préavis, et votre employeur ne peut pas prolonger votre préavis en raison de la fermeture.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

naturzen73 · Answer

Dans ma convention de la métallurgie qu elle est le délai pour prévenir des conges

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez pour cela consulter votre convention collective, étant précisé que ce délai pourrait varier en fonction de votre ancienneté.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

naturzen73 · Answer

Si mon préavis de démission tombe pendant une période de congé annuel, l employeur doit me verser deux indemnités :

l’indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice pour la période de préavis que la fermeture annuelle de l’entreprise vous empêche d’effectuer

rdy vr vrai ^pourriez vous m'expliquer

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation
Sujet initié par naturzen73, il y a 6 jours - 336 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situationSujet initié par naturzen73, il y a 6 jours - 336 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation
Sujet initié par naturzen73, il y a 6 jours - 336 vues