[urgent] changement de statut étudiant vers salarié

Sujet initié par Étudiant, il y a 5 jours - 173 vues

Bonjour,

Votre situation est urgente, mais vous n'êtes pas sans solution. Quand un changement de statut est déposé avant l'expiration du titre, la préfecture a l'obligation de vous maintenir en situation régulière. Vous ne pouvez pas rester sans récépissé ni attestation.

Voici ce que vous devez faire immédiatement.

D'abord, vous devez envoyer un courrier recommandé à la sous-préfecture du Raincy et au préfet en rappelant que votre demande de changement de statut et votre demande d'autorisation de travail ont été déposées avant l'expiration de votre titre. La préfecture doit vous délivrer un récépissé le temps d'instruire. Sans cela, vous êtes bloqué illégalement et vous perdez votre emploi à cause d'un dysfonctionnement administratif.

Ensuite, si la préfecture ne répond pas dans les jours qui viennent, vous devez saisir le tribunal administratif en référé. Le référé « mesures utiles » permet d'obtenir en urgence l'obligation pour la préfecture de vous délivrer un récépissé, car vous êtes privé de vos droits, sans aucune faute de votre part. Les tribunaux ordonnent très souvent cette mesure dans les cas où l'absence de récépissé empêche de travailler.

Vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnelle en urgence pour être assisté gratuitement si vos ressources sont faibles.

Votre employeur ne peut pas légalement vous licencier si vous prouvez que vous êtes dans l'attente d'un récépissé et que le dépôt du dossier a été fait dans les délais. Il faut lui fournir la copie de votre dépôt ANEF et la preuve de la démarche judiciaire si vous saisissez le tribunal.

Vous n'êtes pas en situation irrégulière. Vous êtes dans une situation bloquée uniquement à cause de la préfecture. Vous devez agir immédiatement par courrier officiel, puis par un référé en cas d'absence de réaction.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.